POSITIONS
HT. Un copropriétaire ne peut exiger le remboursement des dépenses simplement utiles qu'il à faites sur un bien indivis, dont il savait n'être pas propriétaire
unique.
IV. L'hypothèque constituée par un copropriétaire sur sa moitié indivise du bien commun grève, après le parlage, la moitié indivise de la part échue au constituant et la moitié indivise de la part échue à son copropriétaire. |