‹ Droit romain au Ve siècle: D'après les lettres et les poèmes de Sidonie ApollinaireChapitre 33 sur 34 · POSITIONS · texte numérisé non relu

POSITIONS

HT. Un copropriétaire ne peut exiger le remboursement des dépenses simplement utiles qu'il à faites sur un bien indivis, dont il savait n'être pas propriétaire

unique.

IV. L'hypothèque constituée par un copropriétaire sur sa moitié indivise du bien commun grève, après le parlage, la moitié indivise de la part échue au constituant et la moitié indivise de la part échue à son copropriétaire. |

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