‹ Droit Romain: Condition Des Auteurs En Grèce Et À Rome, Droit Français: Des Droits D'Auteur Dans Les Rapports InternationauxChapitre 28 sur 30 · I. L'adoption est permise aux prêtres catholiques · texte numérisé non relu

I. L'adoption est permise aux prêtres catholiques

IL. Le manuscrit est insaisissable même après la mort de l’auteur.

IT. Un mari ne peut empècher sa femme divorcée de porter son nom lorsque ce nom lui est nécessaire pour la pratique d’un art ou pour l'exploitation d'un commerce.

IV. La puissance palernelle sur la personne du mineur orphelin appartient au {uteur, et non pas au conseil de famille.

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