DROIT CONSTITUTIONNEL

I. L'existence d’une seconde Chambre est nécessaire au fonctionnement d'un Gouvernement constitutionnel.

II. La réunion de l’Assemblée nationale ne fait disparaître pendant sa durée ni l'existence des deux Chambres, ni leurs attributions respectives.

Vu par le doyen, Vu par le Président de la thèse, C. DE SANTERRE. Cu. Lyon-CaEx.

Vu ét permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,