DROIT CONSTITUTIONNEL
Le droit de révision de l’assemblée nationale est limité par le texte de la résolution votée par les deux chambres.
Le complice, qui n’a pas connu l’existence des circons- P
tances aggravantes, encourt pourtant l’aggravation de peine
qui en résulte.
Se
DROIT DES GENS. ee
un Le fait délictueux, commis à bord d'un navire dans la mer F
territoriale d’un état étranger, n’est pas de la compétence je ri
de la juridiction locale, FR ne porte aucune atteinte aux s
mi qui sont reconnus à à l'état riverain dans cette zûne.
Paris, le 13 mai 1889.
Vu par le Président de la Thèse, Cal * | Cæ. LYON-CAEN.
2h Vu et approuvé: -
Re PA Le Doyen, = * re % | COLMET DE SANTERRE. de
4 Æ Vu et permis d'imprimer 5 »
eee |
à Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris GRÉARD.
