DROIT CIVIL

l. L'action donnée à la femme pour faire révoquer l’aliénation de son immeuble dotal ne se prescrit qu’à partir de la dissolution du mariage.

Il. L'engagement dans les ordres sacrés n’est pas un empêchement au mariage.

IT. Ce qui dans une donation mobilière, faite à l’un des époux, représente la réserve de celui-ci, tombe en communauté, nonobstant toute clause contraire.

IV. L'individu né en France d’un étranger qui se conforme aux prescriplions de l’article 9 du Code civil, acquiert la nationalité française avec rétroactivité.