IV. — L'actio Praescriptis verbis est de bonne foi

DROIT CIVIL FRANÇAIS

I. — L'Étranger jouit de tous les droits civils qui ne lui sont pas expressément refusés par la loi.

IL — La solidarité, bien que ne se présumant pas, et quoiqu'elle doive être expressément stipulée, peut être établie par les modes de preuve admis selon le droit commun.

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IIL — Les sociétés civiles ne sont pas des ,personnes morales.

IV. — La séparation des patrimoines est un véritable privilège et dès lors emporte le droit de suite.