DROIT COMMERCIAL

I. — En cas de refus du mari, la justice ne peut autoriser la femme mariée à faire le commerce.

IL — Lorsque le débiteur est en faillite, ses créanciers privilégiés ou hypothécaires, poursuivant leur gage spécial, ne sont pas tenus de faire vérifier leurs créances.

Lorsque, au grand criminel, l'accusé est absous ou acquitté, la partie civile qui obtient des dommages-intérêts ne doit pas être condamnée aux frais envers PEtat.