DES SUITES DE L’INSAISISSABILITÉ DANS LA SUCCESSION DU RENTIER

Le décès du titulaire ne suspend pas même pour un instant l’insaisissabilité des rentes sur l'État, car l'héritier, continuant la personne du défunt, la propriété lui en est transmise immédiatement pour en jouir avec tous les privilèges qui y sont attachés par les lois.

Atort, suivant nous, quelques auteurs ont émis une opinion contraire. Selon les uns, tant que la rente fait partie de la succession indivise, elle est, comme toutes les valeurs héréditaires, soumise à l’action des créanciers, attendu que le passif de la succession grève indistinctement tout l’actif;, elle ne reprend son caractère d’insaisissabilité qu'après le partage, quand l’attribution en a été faite à l’un des héritiers.

Dans une autre opinion, rien n'empêche les créanciers de saisir, sans qi y ait à examiner si la succession à

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été partagée ou non, par ce motif qu’il n'y a succession pour l'héritier qu'après acquittement des charges « bona non intelliguntur nisi deducto ære alieno ».

Ces décisions ne tiennent pas suffisamment compte de l'effet de la saisine, investiture légale et instantanée des droits actifs et passifs du défunt.

On objectera peut-être que l'héritier légitime seul est saisi de plein droit (art. 124 du Code civil), que Jes successeurs irréguliers n’ont pas la saisine, et que les légataires sont dans la même situation (art. 724, 1004, 1011), sauf le légataire universel, s’il ne se trouve pas en présence d’héritiers réservataires (art. 1006). Aussi, n’avons-nous pas en vue la saisine de la possession, mais bien la saisine de la propriété, qui s’opère de plein droit au profit de tous les successeurs dès l'instant du décès du de cujus (art. 711) (1).

Du reste, au point de vue de la saisine de la possession, les uns et les autres sont sur la même ligne dès que l'envoi en possession ou la délivrance de legs ont été obtenus.

Ainsi, la possession de l'héritier étant la continuation de celle du défunt, son auteur, il ne s’écoule entre le décès du propriétaire et la possession du nouveau aucun intervalle pendant lequel la rente ait pu être le gage des créanciers du défunt conformément au droit commun, et ceux-ci ne peuvent avoir depuis le décès de leur débi-

(1) Baudry-Lac. t. II, no 34.

teur plus d’action sur la rente qu’il n’en avaient avant ce décès (Cour de Paris, 14 avril 1849. Sirey, II, 413).

Quant aux créanciers des héritiers, usant de la faculté que leur réserve l’article 882 du Code civil, ils peuvent intervenir au partage pour en surveiller les opérations

et prévenir les diverses fraudes qui sont souvent dirigées: contre eux. Une des plus fréquentes consiste à composer.

de valeurs insaisissables, telles que des rentes sur l’État, le lot de l’un des cohéritiérs en état d’insolvabilité. La loi offre aux créanciers le moyen de déjouer cette collusion frauduleuse, en leur permettant de s’opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence : ils pourront exiger que la composition des lots soit faite conformément aux prescriptions de la loi, ce qui rendra impossible la fraude dont il vient d’être parlé.

Mais si l'intervention leur est permise, leurs droits ne vont pas au delà : l’insaisissabilité met obstacle à ce qu'une rente mise au lot de leur débiteur, leur soit attribuée contre la volonté de ce dernier. D’après un arrêt de la Cour de Toulouse du 5 mai 1838 (Sirey, 1838, IT, 456), l'héritier est dans une absolue indépendance quant à cette sorte de biens, le droit d’en disposer doit être compris au nombre de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, nul autre que lui ne saurait l’exercer à sa place. « Gette dérognation, dit la Cour, dans Farrêt précité, au principe conservateur que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers, se justifie par l'intérêt que l’Étata à assurer à ses créanciers des avantages

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qu'il est impossible à tout autre débiteur de leur offrir. » à

- Nous pouvons en conclure que si la succession ne comprend que des rentes sur l’État, l’article 882 est sans application : les créanciers n’ont pas le droit d'intervenir, et le partage fait au mépris d’une opposition, qu'ils auraient formée, n’en conserverait pas moins toute sa validité.

Le droit de demander la séparation des patrimoines leur est également refusé quand il s’agit de rentes sur l'État. La séparation des patrimoines est en effet demandée par les créanciers qui craignent de voir les biens héréditaires confondus avec les biens personnels d’un héritier dont le passif dépasse l’actif, elle a pour but d'empêcher la confusion des biens et des dettes que produit l’acceptation pure et simple. Les créanciers, qui usent de ce bénéfice pour se garantir d’une acceptation qui leur est préjudiciable, sont admis à se faire payer sur les biens de la succession par préférence aux créanciers personnels de l’héritier contre lesquels la séparation a été obtenue. La séparation des patrimoines apparaît donc comme le préliminaire d’une vente forcée, dont le prix doit être appliqué au paiement des dettes : les rentes y échappent par leur nature même, car en admettant h séparation relativement à ces valeurs, on autoriserait une saisie indirecte au préjudice de l’héritier qui est devenu propriétaire (Cour de Paris, 16 décembre 1848; Dalloz, 1849, IT, 121).

Les créanciers de la succession doivent également subir l'exécution des legs faits par Le défunt lorsqu'ils ont pour objet des inscriplions sur le Grand-Livre, même si ces libéralités ont pour effet de rendre insolvable la la succession du testateur : les légataires puisent dans la nature insaisissable du bien qui leur est légué le droit d’écarter les prétentions des créanciers héréditaires et d'obtenir le maintien des libéralités faites à leur profit. :

Ainsi un rentier, qui à plus de dettes que de biens, meurt, léguant à diverses personnes les inscriptions de rente, dont il est propriétaire : ces legs seraient nuls conformément à la règle « liberalis nisi liberatus », s’ils s’appliquaient à d’autres valeurs, car il est de principe que les legs ne se paient sur les biens du défunt que déduction faite des dettes. Il en est autrement quand l'objet légué est une rente sur l’État : les légataires sont fondés à en demander la délivrance, même si Le testateur décède insolvable. L’héritier, chargé d’acquitter les legs, n’a pas qualité pour s'y opposer, et les créanciers ne peuvent attaquer les dispositions teslamentaires comme faites en fraude de leurs droits, ni poursuivre leur remboursement à l’encontre des légataires; en effet, les libéralités faites par le défunt portant sur des biens qui n’élaient pas compris dans leur gage, toute action leur est interdite (Cour de Paris, 2 mai 1878, Sirey, I, 118). L'obligation de respecter des legs, dont le paiement aura pour effet de rendre insolvable une succession qui

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