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« constant qu’à l'autorité judiciaire seule appartient le « droit de prononcer. » OS | !

Ainsi, le ministre des Finances considère comme illégale l’opposition faite par les créanciers à la négociation de la rente, il.ne se prononce pas sur l'opposition au paiement du prix, mais il semble résulter des termes de la lettre qui vient d’être citée, que son opinion serait la même sur l'opposition à la remise des fonds provenant de la vente. M. Mollot, dans le passage rapporté plus haut, dénie aux créanciers le droit de former opposition pendant les cinq jours impartis à l’agent de change négociateur pour opérer le transfert, ce qui revient à reconnaître au propriétaire le pouvoir d’aliéner une inscription de rente et d'en toucher le prix sans que les créanciers aient le droit d'intervenir.

Cette théorie est de nature à soulever quelques objections.

Toutes les transmissions de rente à titre onéreux ne s'effectuent pas par l'intermédiaire d’un agent de change. Sans vouloir ici mettre en question le monopole des agents de change en matière de transferts d’inscriptions sur le Grand-Livre (1), observons que certaines ventes se font valablement devant notaire; cela est admis dans la pratique, et dans certaines circonstances il serait difficile de procéder d’une autre façon. Ainsi, parmi les

(1) Ce monopole a été établi par l'arrêté du 27 prairial an X, article 45.

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biens dépendant d’une succession, se trouve une nue propriété de rente : les héritiers en demandent la licitation ; l’adjudication se fera dans l'étude du notaire chargé de la liquidation : celui-ci encaissera le prix de la vente pour le comprendre dans la masse à partager. Les créanciers pourront-ils immédiatement pratiquer une saisiearrêt entre les mains du notaire ou devront-ils attendre que les opérations du partage soient terminées et que chaque héritier ait reçu sa part du prix d’adjudication ? On ne saurait fixer aucun délai; par suite il faut admettre que l'opposition est recevable dès que l’adjudicalion à été prononcée.

On est ainsi amené à établir une distinction tout à fait arbitraire, suivant le mode de vente auquel on a recouru: dans un cas on accorde le droit de saisie; dans l’autre on le refuse. RE

Aussi, croyons-nous qu'il est plus rationnel d’admettre l'opposition dès que l'inscription a été vendue et que le prix se trouve entre les mains du tiers qui a été chargé de la vente. Dans un intérêt général de crédit public, le législateur protège la propriété des rentes sur l'État; il engage ainsi le propriétaire à conserver cette valeur dans son patrimoine. Mais, s’il a intérêt à protéger le renlier sur l’État, il n’a aucune raison d’étendre sa sollicitude sur celui qui cesse de l’être.

Il n’en serait pas de même, à notre avis, si la rente était transformée en une somme d’argent par l'effet d’un remboursement opéré par le Trésor lui-même. Le

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fonds 3 p.100 amortissable est ainsi remboursé périodiquement par la voie du tirage au sort; il y a également lieu à remboursement lorsque l’État procède à une conversion, et que les porteurs de titres, n’acceptant pas la réduction d'intérêts qui leur est proposée, réclament le montant du capital, que représentent, au pair, les arrérages de leurs inscriptions. La rente ayant disparu pour faire place à une somme d’argent, rentre-t-on dans le droit commun, c’est-à-dire les créanciers recouvrentils le droit de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du Trésor ? Nous pensons que ce capital est insaisissable comme la rente elle-même ; la transformation, qui s’est produite, n’est pas le fait du propriétaire de la rente (du moins en ce qui concerne le fonds 3 p. 100 amortissable); elle ne saurait, sans injustice, amener la suppression de son privilège.

Du reste, la loi du 11 juin 1878, qui a créé la dette amortissable par annuités, en déclarant par une disposition formelle que ce fonds est insaisissable, doit avoir eu en vue d’écarter toute action de la part des créanciers aussi bien sur la rente que sur le remboursement du capital, quand il y a lieu d’y procéder.

Les créanciers peuvent former entre les mains d’une caisse d'épargne une saisie-arrêt sur les sommes déposées par leur débiteur (1). Celte saisie-arrêt fait-elle obstacle à la conversion en rentes sur l’État des sommes

(1) Loi du 5 juin 4835 (art. 11).

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déposées ? L'intérêt de la question est que le créancier va se trouver, par suite de la conversion, en face d’une valeur insaisissable. La conversion est obligatoire pour la, caisse d'épargne quand le dépôt est supérieur à un certain chiffre : cette obligation peut-elle être modifiée par le fait d’une opposition ? Le tribunal de la Seine a été appelé à se prononcer sur la validité d’une opposition formée eu pareille circonstance; il a décidé, par un jugement du 8 avril 1858 (journal le Droit, 17 avril 1858), que la caisse était tenue, malgré l'opposition, par les termes mêmes de la loi qui sont impératifs, d’acheter, au nom du déposant, une rente sur l’État, et que l’intervention d’un tiers ne devait pas empêcher les lois sur la matière de recevoir leur exécution.

Cette décision à pour conséquence d’annuler complètement les effets de la saisie; elle porte un grave préjudice à un créancier qui n’est pas en faute, qui a fait toutes les diligences nécessaires et pris toutes les mesures autorisées par les lois pour assurer la conservation de ses droits. Il paraît plus équitable et plus rationnel d'admettre que la saisie-arrêt a eu pour effet de rendre indisponibles des fonds disponibles et d’empêcher que de disponibles et de saisissables, ils ne soient transformés en valeurs insaisissables (Roger, Traité de la saisie-arrét, n° 319).

Il est du reste facile à la caisse d'épargne de sauvegarder les droits du créancier sans violer les prescriptions de la loi qui lui interdit de conserver entre ses

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des fonds ee de saisie-arrêt, elle. sera bérée suite de c ce a de lobligatic ion con