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. héritier pur et simple de faire immatriculer à son nom les rentes dépendant de la succession du de cujus : les créanciers ne seraient pas fondés à y former opposition (Cour de Paris, arrêt précité du 14 avril 1849).

La jurisprudence est généralement en ce sens.

Mais sur les obligations qu'impose à l'héritier l’acceptation sous bénéfice d'inventaire relativement aux rentes faisant partie de la succession, des opinions différentes se sont produites. La question a été soulevée à la suite d’un arrêt rendu par la Cour de Paris le 22 novembre 1855. Voici ce que la Cour de Paris a décidé par cet arrêt, et d’autres tribunaux l’ont suivie dans cette voie :

En sa qualité d'administrateur de la succession l’héritier bénéficiaire est tenu de vendre les rentes et de tenir compte aux créanciers de leur valeur sous peine de déchéance du bénéfice d'inventaire et de contrainte sur ses biens personnels.

(Gour de Paris, 22 novembre 1855. Sirey, 1856, IT, 237; 13 juin, 1856. Sirey, 1857, II, 212; Tribunal de la Seine, 26 février 1885).

La Cour base sa décision sur l’article 803 du Code civil qui confère à l'héritier les fonctions d'administrateur et lui impose l'obligation de rendre compte de son administralion aux créanciers ; l’héritier qui ne vend pas pour désintéresser les créanciers commet une faute lourde, qui entraîne d'échéance du bénéfice d'inventaire. La Cour allègue aussi cette maxime d'équité : non est heredilas nisi œre alieno solulo.