ESS
Il nous semble que c’est prononcer la déchéance en
dehors des cas prévus par la loi. Nous ne trouvons nulle
part, il est vrai, une énumération limitative des actes,
qui font perdre la qualité d’héritier bénéficiaire, mais des cas expressément déterminés par les textes, il est facile de conclure que les actes de disposition seuls entraînent déchéance de ce bénéfice. L’inaction seule de l'héritier ne peut lui faire perdre le bénéfice d'inventaire qui le protège : l’héritier, qui vend, doit en effet tenir compte de la valeur des biens vendus, mais rien ne le force à vendre.
Si les actes de disposition sont considérés comme impliquant pour l'héritier bénéficiaire acceptation pure et simple de la succession (article 989. Proc. civ.), comment l’abstention d’un acte de cette nature produiraitelle la même conséquence juridique ?
L’héritier qui accepte la succession purement et sim-
plement a le droit d’en jouir comme le défunt, dont il
continue la personne. Il doit en être de même de l’héritier bénéficiaire, car il est avant tout héritier ; et si la loi l’a choisi pour administrer les biens de la succession,
c’est qu'ilest tout naturellement désigné pour cette fonc-
tion. On objecte qu'il a soustrait ses biens personnels à action des créanciers héréditaires, que cette situation blesse l'équité, qu'elle est intolérable pour les créanciers. Tous les avantages sont pour l'héritier bénéficiaire, qui, après avoir mis à l’abri sa fortune personnelle, pourra
jouir des biens qui lui sont échus dans une succession
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obérée ou même insolvable. Cela est très vrai. Mais en quoi cette situation différe-t-elle de celle de lhéritier pur et simple, qui peut n’avoir que des dettes et aucun patrimoine personnel ? L’héritier bénéficiaire ne doit-il pas avoir les mêmes droits ? Sa propriété sur les biens de la succession est absolument la même que celle de l'héritier pur et simple : la situation doit être la même pour les créanciers. Il est bien évident d’ailleurs que si héritier vend les rentes, il est tenu de rendre compte aux créanciers du prix qu’il a touché.
Observons en outre que dans le droit commun les créanciers peuvent contraindre l'héritier bénéficiaire à réaliser les biens de la succession ou les faire vendre euxmêmes : autrement l’article 803 serait dépourvu de toute sanction. Ainsi Particle 803 autorise implicitement la saisie des biens dans le cas où l'héritier bénéficiaire n’observe pas les prescriptions qui y sont contenues : cette seule raison suffit pour établir qu’il ne s’applique pas aux rentes sur l’État, qui sont insaisissables. Car penset-on que les créanciers, si l'héritier se refuse à liquider, obtiendront un jugement qui enjoindra à celui-ci de vendre les rentes ? Cette prétention évidemment ne saurait être admise par aucun tribunal, car cette demande à fin de vente forcée serait l'équivalent d’une saisie.
Il n’est pas permis de faire indirectement ce que la loi défend de faire directement. Puisqu’il n’est pas au pouvoir des créanciers de contraindre l’héritier bénéficiaire à vendre, ce dernier ne peut être rendu responsable d’un
acte, qui est laissé d’après la loi à sa libre disposition. ee | Get acte qu’il est libre de faire ou de ne pas faire ne sau-
rait devenir la cause d’une indemnité qu'il devrait payer aux créanciers de la succession comme IRD du montant intégral de leurs créances.
Les créanciers ne sont pas, du reste, complètement désarmés vis-à-vis de l'héritier bénéficiaire, car, si les A échappent à leurs poursuites, il n’en est pas de même des arrérages. Les arrérages sont insaisissables, il est vrai, mais à la différence du capital de la rente, ils ne le sont qu’au regard du Trésor ; dès que le paiement en a été effectué, ils rentrent comme toute somme d'argent dans le gage général des créanciers. L’héritier bénéficiaire devra donc en comprendre le montant dans le compte d'administration que l’article 803 lui enjoint de rendre aux créanciers, sinon, en se les appropriant, il ferait acte d’héritier pur et simple, perdrait le bénéfice d'inventaire qui lui était acquis et ses biens personnels répondraient du paiement de toutes les dettes de la succession.
La théorie que nous défendons n’entraîne done pas les conséquences peu équitables qu’on est tenté de lui reprocher tout d’abord; elle tient compte des droits des créanciers et respecte les dispositions de la loi du 8 nivôse an VI.
L'hérilier bénéficiaire sera tenu de faire, et les créanciers seront forcés de subir une série de paiements partiels. Les inconvénients que Pr ce mode de liqui-
ol
dation décideront sans doute l’hérilier à vendre pour se décharger d’une administration susceptible de se prolonger pendant de longues années, surtout si le passif, qu'il s’agit d'éteindre, est de beaucoup supérieur au revenu annuel produit par les rentes provenant de la succession du défunt. Ainsi, d’une façon ou de l’autre, les dettes finiront par être payées, et l’on peut dire que
Pacceptation sous bénéfice d'inventaire fait dans un e
tain sens une situation plus favorable aux créanciers que l'acceptation pure et simple par un héritier sans
fortune personnelle, qui n’est tenu de rendre aucun
compte (1).
Une succession est réputée vacante, quand iln’y a pas d’héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé (art. 811 Code civ.).
L’hérédité ne reposant sur aucune tête, personne ne tre saisi de la propriété des biens laissés par Le de cujus, car le curateur, s’il est le représentant légal de la succession vacante, ne continue pas comme l'héritier la personne du défunt : c'est un administrateur chargé de liquider. Dans ces conditions, on s’est demandé s’il n’était pas au pouvoir des créanciers de se payer sur les rentes ayant appartenu à leur débiteur? En présence des termes formels de la loi de nivôse an VI, il ne semble pas qu’il y ait lieu de faire de distinction et d'admettre, pour ce cas, une dérogation au principe général, qui
(1) En ce sens, Mollot, Gazette des Tribunaux, du 29 août 1856. je)
