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CHAP. : — De L'ERREUR SUR L'OBJET. . . ,. ..… « Section I. — Dans l'institution d’héritier . . . . ..
Section II. — Dans les legs et les fidéicommis . . .
| CHAP. III. — De L'ERREUR SUR LA PERSONNE. . . . Section 1. — De l'erreur du testateur sur lui-même. .
© Section IL. — De l'erreur sur la capacité des témoins. Section III. — De l'erreur sur la personne de l'héritier FS Don dhdlégalaire. mm ET ORNE Le = CHAP:; III. — De L'RRREUR SUR LES MOTIFS. . . . . ..
CHAP. I. — HISTORIQUE DU PRIVILÈGE. , . . . . . . . . Création du Grand-Livre. — Tiers consolidé. — Dans
quelles circonstances furent votées les lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII. — Confirmation récente du privilège.
CHAP. II. — La DÉFENSE DE FAIRE OPPOSITION INTERDIT
AUX CRÉANCIERS TOUTE POURSUITE SUR LES RENTES. . 68. = Les rentes sont en dehors du gage des créanciers. — Ex Exception au profit du Trésor, — L'opposition doit Las | être admise, chez l’agent de change, sur les fonds pro- # PA venant de l’aliénation de la rente. — Quid en cas de remboursement opéré par le Trésor.
CHAP. III. — Des SUITES DE L'INSAISISSABILITÉ DANS LA SUCCESSION DU RENTIER . . « » « ee e + e ee + + + OL Effet de la saisine, — De la séparation des patrimoines. | — Dérogation à la règle liberalis nisi liberatus. — De EU la condition de l'héritier bénéficiaire. — Des FER Re sions vacantes. ALT CE
CHAP. IV. —"Dg LA:FAICLITR NE, 00 TN 08 Les rentes sur l'Etat ne tombent pas sous l'application de l’art. 443 du Code de commerce. — Jurisprudence des tribunaux. — Jurisprudence du Trésor.
CHAP. V. — Des RENTES DONNÉES EN NANTISSEMENT . . 102 De la forme du contrat de nantissement. — Il faut un acte public ou sous-seing privé. — De la possession du gage. — Des nantissements successifs, — De la réali- 2h . sation du gage. É
CHAP. VI. — Des RENTES AFFECTÉES À UN CAUTIONNE- MENT, = en are, o ce ver els ap mie CU Me TI De la réception des cautionnements en‘rentes. — Qu'est-ce qu'un fait de charge ? — La réalisation du gage s’opère sans autorisation judiciaire. — Privilège spécial des sous-traitants sur le cautionnement des entrepreneurs de travaux relatifs au service de la guerre. — Du cas où la réalisation du gage s'opère par voie d'annulation. :
; | Distinotion entre la saisie et la role — Des . cas où le séquestre d'une rente peut être autorisé, — “Dee: rentes PA ou volées.
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L'opposition est faite par acte extra-judiciaire. — A qui elle doit être signifiée. — Mainlevée de l'opposition. — Qu'entend-on par empêchement administratif? — — L'empêchement est mis d'office par l'administration ou à la requête des intéressés.
CHAR. IX. — Du ROLE ET DE LA RESPONSABILITÉ DU TRÉSOR EN MATIÈRE DE TRANSFERTS ET DE MUTATIONS, QUAND
PRINCIPE DE L ’INSAISISSABILITÉ DES RENTES Se EN
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| De l'irresponsabilité du Trésor, — De son droit a bpré ciation dans tout ce qui concerne l’insaisissabilité. — Séparation des pouvoirs administratif et judiciaire.
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