POSFTIONS PRISES HORS DE LA THÈSE DROIT ROMAIN

L — Si, contrairement à la loi Julia, l'immeuble

dotal a été aliéné par le mari, la femme peut, à la disso-

lution du mariage, agir par voie de revendication utile contre le possesseur.

II. — La satistadio judicatum solvi faisait, à l’origine, toute l'efficacité de l’action in rem.

III. — La restitutio in integrum est donnée tantôt in rem, tantôt seulement in DH au gré du magistrat.

a 1V. — La restitutio in integrum est plus avantageuse ne: | \ 4

transfert ou de la mutation qu 1 opérerait en pareil

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DROITCIVIL- #2; Plone

I. — L'héritier réservataire, qui renonce à la suc- Ka cession, n’a droit aux libéralités qui lui été ont faites FES par le défunt que jusqu’à concurrence de la quotité disponible et avec imputation sur cette quotité disponible.

II. — L’ascendant seul héritier à réserve, qui est institué légataire universel par testament olographe ou

mystique, est dispensé de se faire envoyer en possession : dés biens du de cujus. SE (3: ER CRAN

III. — Dans l'hypothèse prévue par l’article 2082-92 du Code civil, le créancier ne jouit, pour la nouvelle dette, sur la chose primitivement donnée en gage, que d’un droit de rétention. ; EE