DROIT CRIMINEL

La peine accessoire de la relégation ne peut être prononcée lorsqu'une condamnation unique est prononcée à raison de deux délits dont un seul emporte relégation, à la condition que la peine soit supérieure à trois mois d'emprisonnement, s'il est impossible de déterminer dans quelle proportion la peine s'applique à chacun des délits reconnus constants.

Les infractions diles délits contraveationnels, qui sont constituées par le seul fait malcriel et punies néanmoins de peines correclionneiles, sont de véritables délits, et donnent lieu, en conséquence, à l'application des règles sur la complicité et du principe du non-cumul des peines.

Vu par le Doyen ^ Vu par le président de la thèse ^ Gh. Beudant. g. Bufnoir*

Vu et permis d'imprimer :

Le vice recteur

de r Académie de Paris,

GnÉARX).