DROIT CONSTITUTIONNEL

En France, sous l’empire de la loi du 25 février 1875, le droit de révision du congrès est limité aux points visés dans la résolution votée séparément par les deux chambres.

NU Le président de la thèse, L. JOUEN.

d'A Le Doyen,

Epmoxp VILLEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Caen, E. ZEVORT.