DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
La juridiction territoriale estcompétente pour connaître des délits commis à terre par les hommes d'équipage des navires de guerre étrangers.
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Les tribunaux sont incompétents pour connaître des
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contestations relatives aux actes passés par un État étranger, même en qualité de personne civile.
La pratique de la non extradition des nationaux est contraire aux principes du Droit International.
