I. — Par l'État

A. Domaine public . Lt tte

1° Casse sur les chemins, routes et rues à la

de l'Etat 5

a). L'État peut-il ae: 1e droit cha se sur les routes et chemins publics.

b). Dans le silence du bail d’un droit de chasse dans une forêt de l’État, le droit de chasse comprend-il les routes et chemins qui traversent ou bordent la forêt . :

c). Le chasseur doit-il être Te ne la location que l’État a pu faire d'un pareil droit de chasse

d). Peut-on chasser sur les routes “ die mins publics qui traversent une propriété privée ;

9 Casse sur les fleuves et rivières navigables et flottables , . ,

aUè

3° CHASssE sur les rivages de la mer, les ports,

TOSMANTES MES TASER ES) 4° Casse sur les murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses. . . 387

5° Casse sur les voies ferrées et, en général, sur toute portion du territoire insuscep-

tible d’appropriation privée . . . . . 388 B:DOMAIDEMINeN NRC ST 0) II. — Par les communes. . . 398 1° DE LA CHAssE dans les bois des communes. « . DROIT OS) a). Locations de ue NS 58 b). Permissions de chasse. . . 400 2? DE LA CHASSE sur les terrains communaux en montagne. . . 403 3 DE LA Casse sur les ordi communales non boisées. . . . 404 4° De La Casse sur les communes . 404 III. — Par les Établissements publics . . . 407 POSITIONS 547 SORA 00

RS M VE tent eut An md ao ne non Caen — Imp. E. ADELINE, rue Froide, 16