Tab. VIIL, fr. 13, nov. Enchir., p

Cas V'ÉUNS ete

60 CHAPITRE Il

de peine applicable, s’est faite jour. Relativement aux enfants, elle conduit à cette solution, que, soit au point de vue strictement pénal, soit au point de vue de la faute en droit privé, il n°y a responsabilité que si l'âge atteint par l'auteur du délit est déjà tel que l'intelligence de ses actes doit être supposée. Ce n’est pas nécessairement au moment précis où finit l’?nfantia que commence l'imputabilité. Si ces 2n/antes sont partout signalés comme échappant à toute répression, à toute sanctiou de droit public ou de droit privé, 1l en est de même des prorimi infantiæ, c'està-dire des impubères sortis de l’infantia, mais encore trop jeunes ou trop peu développés pour avoir compris les conséquences de leurs actes *. La question de savoir si, en fait, l’auteur du délit a eu conscience du caractère injuste de son acte, s'il doit êlre, selon les cas, puni ou contraint à réparation, est laissé à l’appréciation du juge, comme, de nos jours, celle de savoir si le mineur de 16 ans a agi ou non avec discernement.

1. Ortolan, De l’âge chez l'agent des délits, rev. de législation Vo-

lowski, T. 18, p. 193; — L. 61, de adminiet peric, XXNI, 7; — L. 60, de reivindic, NI, 1; — Const. 7, C., de pœnis, IX, 41.