DU DÉLIT DE VAGABONDAGE COMMIS PAR LE MINEUR DE SEIZE ANS
Il nous reste encore un dernier point de notre législation pénale relatif au mineur de seize ans à étudier ; il n’a pu trouver sa place, jusqu'ici, dans aucun paragraphe, en raison de sa nature spéciale.
L'article 271 du Code pénal, modifié par la loi de 1832, applique une peine différente au mineur de seize ans, pour le délit de vagabondage ; son paragraphe 2 est ainsi conçu: « Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés à la peine de l’emprisonnement; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police, jusqu’à l’âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge, ils
n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer. »
Faisons d’abord observer que, depuis la loi de 1885, l'interdiction de certains séjours a remplacé la surveillance de la haute police.
Ainsi donc, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne peuvent être condamnés à l’emprisonnement, mais ils peuvent se voir interdire certains séjours, jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n’aient contracté un engagement dans les armées de terre ou de mer.
La raison, toute d'humanité, de cette disposition spéciale est qu’il est bien difficile à un mineur deseize ans de se suffire à lui-même, et qu’on ne peut guère lui reprocher de n’avoir pas de moyens de subsistance de métier ou de profession. Quant au domicile, il en a forcément un, mais il peut être fictif, un mineur de vingt et un ans et à plus forte raison de seize ans ne peut être domicilié que chez ses père, mère ou tuteur
La loi pénale, du reste, ne se contente pas d’un domicile qui n’est pas effectif, sans quoi le mineur de seize et même de vingt et un ans ne pourrait jamais être condamné.
On à soutenu que l’article 66 n’était pas applicable, au cas prévu par le deuxième paragraphe de l’article 271. En d’autres termes les tribunaux correctionnels peuvent-ils décider que les vagabonds, âgés de moins
de seize ans, ont agi sans discernement, et, suivant les circonstances, les remettre à leurs parents ou les renvoyer dans une maison de correction jusqu’à ce qu'ils aient accompli leur vingtième année ?
Sont-ils obligés de prononcer toujours, et dans tous les cas, la peine de l’interdiction de séjour.
La négative ne fait plus doute pour personne ; l’interdiction de certains séjours est une peine qui a remplacé une autre peine; il est de principe que le mineur de seize ans ne peut être frappé d’une peine qu'autant qu’il a agi avec discernement. Or il n’y a, dans la loi, aucune exception pour la surveillance de la haute police, ni, par conséquent, pour l’interdiction de séjour.
C’est ce que la Cour de cassation ” a jugé d’une manière constante ; la doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point.
