DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES EN CONCOURS AVEC L'EXCUSE DE MINORITÉ

L’excuse dérivant de la minorité de 16 ans, n’exclut nullement la présence et la déclaration de circonstances allénuantes. Mais, en matière de faits qualifiés crimes commis avec discernement par un mineur de 16 ans, traduit en Cour d'assises, conformément aux dispositions que nous connaissons, une difficulté se présente. Est-ce la cour, est-ce le jury qui doit déclarer les circonstances atténuantes ?

La divergence d'opinion qui existe sur ce point, provient encore des différences de solution données à la question de savoir si le mineur de 16 ans peut commeltre des crimes ou s’il ne peut commettre que des délits.

Nous avons adopté l'opinion générale, à savoir que la minorité de 16 ans ne change pas la nature de linfraction commise. Aussi, nous en fenons-nous au texte de l’article 341 du Code d'instruction criminelle, lequel est ainsi conçu :

« En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertit le jury, à peine de nullité, que, s’il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : « A Ja majorité, il y a des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. »

I résulte formellement de cet article, qu'il suffit, pour que la constatation des circonstances atténuantes rentre dans les attributions des jurés, que le fait, objet de l'accusation, soit qualifié crime, sans distinction entre le cas où il est réprimé par une peine afflictive et infamante, et celui où il n’est réprimé que par une peine correclionnelle.

Nous ne sommes pas touchés par l’argument que l'opinion contraire tire de l’article 463 qui confère, en effet, aux tribunaux le droit de réduire facultativement les peines, toutes les fois que la peine de l’emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, sous prétexte que le mineur n’est passible

que de l’emprisonnement. Cet argument qui ne s’appuie que sur la lettre même du texte perd toute sa valeur si l’on remarque qu'il ne parle que des tribunaux et non des Cours d'assises.

Nous posons donc en principe que les circonstances atténuantes doivent être déclarées par Le jury. Ajoutons encore qu’elles doivent fonctionner dans l’atténuation de la peine avant l’excuse de minorité.

La Cour devra donc fixer d’abord la peine, eu égard à tous les éléments de la déclaration du jury et tenir compte ensuite de la minorité de 16 ans.

En effet, pour déterminer la pénalité applicable à un mineur de 16 ans, il faut savoir quelle eût été la pénalité applicable, si le crime eût été commis par un majeur. Or la pénalité varierait selon que les circonstances atténuantes seraient admises ou rejetées. Le jury doit donc statuer comme s’il avait affaire à un majeur et, sur cette position ainsi faite au majeur, la Cour mesurera l'influence de la minorité.

Telle estla doctrine de la Cour de cassation, telle qu'elle résulte de plusieurs arrêts, et notamment de celui du 10 août 1866 rendu dans l'espèce suivante :

Le sieur Charles Debricou avait formé un pourvoi en cassation, contre un arrêt du 17 juillet 1866, de la Cour d'assises de la Haute-Marne, qui lavait con-

damné à 10 ans de prison pour assassinat.

« La Cour, sur le moyen tiré de ce que la Cour d’assises avait violé les dispositions des articles 463 et 467 du Code pénal, en ne faisant pas profiter ce demandeur âgé de moins de 16 ans, et en faveur duquel le jury avait déclaré l'existence de circonstances atténuantes, du bénéfice de la double atténuation de peine qui lui élait acquis, aux termes des articles précités :

» Attendu qu’à la suite de la déclaration de culpabilité sur l'accusation du crime d’assassinat, le jury a reconnu que le demandeur, âgé de moins de 16 ans, avait agi avec discernement, et, de plus, a déclaré qu'il existait en sa faveur des circonstances atténuantes. Attendu que, si la Cour d'assises devait tenir compte de chacune de ces circonstances, pour l’application de la peine, ce ne pouvait être qu’en prenant pour point de départ les réponses du jury, et que c’est seulement après avoir ainsi fixé, eu égard à tous les éléments de ces réponses, la peine légalement applicable, qu’elle devait la modifier encore, conformément aux dispositions de l’article 67 du Code pénal, et en vue de la minorité de l'accusé. Que ce mode de procéder qui s'accorde avec les règles relatives à l'application de l’article 463 du Code pénal, soit que l'on considère ses conséquences, soit que l’on considère l'esprit de la loi, s'appuie d’ailleurs sur le texte même de l’article 67, lequel,

en effet, pose pour base de l’atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé qui agit avec discernement, la détermination préalable de la peine par lui encourue, indépendamment de la qualité de mineur.

» Attendu que la Cour d'assises, en prononçant contre le demandeur la peine, etc., ete., rejette, etc. »

Dans l'opinion contraire, la Cour d’assises, pour pouvoir accorder au mineur de 16 ans des circonstances alténuantes, devrait déclarer, en son propre nom, qu’elles existent effectivement.

SECTION V