ALLEMAGNE

L'Allemagne possède, depuis 1871, un Code pénal applicable à tout l'Empire. La Prusse était auparavant régie par un Code pénal, du 14 avril 1851, quise rapprochait du nôtre, sur presque tous les points. La seule différence à signaler était que l'enfant placé dans une maison de correction était retenu par les autorités administratives pendant le temps qu’elles jugeaient convenable, pourvu qu'il n’eût pas 20 ans, alors que chez

nous la durée de son internement est fixée à l’avance par le tribunal.

Depuis la loi du 15 mai 1871, ce Code pénal voté d'abord pour la confédération de l'Allemagne du Nord a été étendu à toute l'Allemagne. Une loi du 26 février 1876 est venu compléter ses dispositions relativement au mineur de douze ans.

À. 55. « Ne peut être poursuivi celui qui au moment de l'infraction n'avait pas accompli sa 12° année. On appliquera cependant les mesures propres à assurer la garde et l'amendement de l’enfant établies par les lois des divers Etats. En particulier, l'enfant pourra être placé dans une maison de correction lorsque les autorités chargées du contrôle des tutelles auront déclaré le fait constant et autorisé la détention. »

A. 56. « Le mineur doit être acquitté si, au moment où il a commis une action punissable, il n'avait pas le discernement nécessaire pour comprendre le caractère criminel de cette action. »

Ainsi donc, avant douze ans, aucune imputabilité ; de douze à 18, imputabilité éventuelle résultant de la preuve du discernement. En cas de non discernement entre douze ans et 18 ans, des mesures correctionnelles peuvent être édictées par le juge, mais, encore maintenant l'autorité administrative reste seule juge de leur durée, qui ne saurait, du reste, excéder l’époque où le mineur aura accompli sa 20°** année.

Au cas où la preuve du discernement a été faile, la condamnation s'impose, mais les peines sont sensiblement atténuées. Enfin la majorité pénale est pleine à dix-huit ans.