ANGLETERRE

L’Angleterre ne possède pas de Code pénal: la tradition, les coutumes, les statuts et la jurisprudence lui en tiennent lieu. En principe il est admis que l’enfant, jusqu'à 7 ans, ne peut être poursuivi. Depuis 7 ans Jusqu'à 14 son discernement doit être examiné ; selon l'expression d’un statut anglais, l’enfant est alors « prima facie doli incapazx » mais il peut lui être fait application de la maxime: « malitia supplet ætatem » il peut alors encourir une peine. Cependant, en cas de viol, la loi anglaise ne reconnaît pas comme coupable le mineur de 14 ans; c’est une réminiscence de la loi Julia, de adulterüis.

La peine applicable au mineur de 14 ans qui a agi avec discernement n’est pas atténuée : la peine de mort peut être prononcée. Au cas où l'enfant a agi sans discernement, il peut être mis dans une maison de correction, et ce en partie aux frais de ses parents, si le juge estime qu'ils ont négligé leurs devoirs de surveillance et d'éducation.

Au dessus de quatorze ans, le mineur est, au point de vue pénal, traité comme le majeur. Nous retrou-

vons cependant encore ici un souvenir du droit romain dans les dispositions qui le déclarent indemne des peines pécuniaires prononcées dans les cas de contraventions qui constituent une omission de faire, cw/pa in committendo, « consting of mete non feazance » parce que le mineur de 25 ans n’a pas encore la disposition de son patrimoine.

L'acte du ?1 août 1879, relatif à la juridiction sommaire, à élabli une nouvelle distinction ; il distingue parmi les mineurs de seize ans deux classes de personnes; il appelle enfant (child) tout individu âgé de moins de douze ans; personne jeune, (Young person) tout individu âgé de moins de seize ans. Les peines applicables aux « enfants » et la compétence de la juridiction sommaire sont différentes des peines applicables aux « personnes jeunes » et de la compétence de la juridiction sommaire à leur égard.

Enfin un projet de loi présenté au parlement, le 6 février 1880, proposait de codifier la législation anglaise. Il n’a pas abouti.

Ses dispositions ne modifiaient pas sensiblement l’état de choses existant.