DROIT PÉNAL

I. Le bénéfice de l’âge ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

IT. La question de discernement doit êlre examinée et résolue en toutes matières et devant toute espèce de juridiction.

IT. Le mineur, acquitté comme ayant agi sans discernement, ne peut être condamné aux frais.

IV. La prescription de l’action publique contre le mineur de seize ans, coupable d’un crime, ne diffère pas, quant à sa durée, de la prescriplionor dinaire.

V. En cas de condamnation par contumace, la Cour d'assises peut accorder des circonstances atlénuantes.

VI. Il est nécessaire quele complice ait connu l’existence des circonstances aggravantes pour encourir l’'aggravation de pénalité qu’elles entraînent.