DROIT CIVIL

L. L'article 389 du Code civil ne confère pas au père, administrateur légal, le droit d’aliéner.

IL. L'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée peut demander la conversion en di-

POSITIONS 4 Li

vorce, alors même qu’il ne produit aucun grief nouveau à l'appui de sa demande.

IT. Les enfants nés hors mariage de deux personnes qui ne pouvaient se marier ensemble, pour cause de parenté ou d'alliance qu’en vertu d’une dispense du chef de l'État, peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leur père et mère contracté avec ces dispenses.