op. cit., n. 47, p. t

De même, Denisart a éc; pays est conquis sont de d restent sous la dominatio besoin de lettres (i). »

Il y avait discussion pou collective d'un pays annexa le fait seul de l'annexion, tive, comme l'indique le p C'est aussi ce que disait l'i le 6 septembre 1707 : < Le naturalisation des habitanti

Dumoulin et Ghoppin exi, sion de lettres patentes ou moulin rappelle que les Brt le mariage de la duchesse A ne furent considérés commi cation des lettres patentes a 1522. C'est aussi ce que déi qnand il établit que les I comme Français que depuis Nimègue, en 1680, quoique tion depuis dix ans (arrêt di Rappelons que le roi conc aux habitants de provinces sur lesquelles il avait un dr concédait des lettres dites <