DROIT DES] GENS

L «^ La population du territoire occupé ne | peut être astreinte à des actes qui impliqueraient l'obligation de prendre fait aux opérations de guerre contre la patrie (p. 8 et suiv.) .

II. — L'étendue de la réquisition exercée par l'occupant n'est limitée ni par la législation du territoire occupé, ni par celle de l'occupant, mais seulement par les nécessités de la guerre généralement reconnues (p. 27 et suiv.].

III. — Les droits de l'occupant sur les chemins de fer varient suivant que ces derniers appartiennent à des Compagnies privées ou à l'Etat. Dans tous les cas le matériel doit être restitué à la paix (p. 67 et suiv).

IV. — Les contributions en argent pourront être perçues conune équivalent des impôts ou des réquisitions on nature, ou à titre d'amende pour infraction aux lois de la guerre (p. Ii3 et suiv*).