DROIT PUBLIC INTERNE

I. — La réquisition, telle qu'elle est organisée par la loi et le décret de 1877 n'est pas, à proprement parler, une charge communale (p. 223 et suiv.)*

II. — Les habitants notables chargés, à défaut de Tautorlté municipsle, par l'article 105 du décret du 26 octobre 1883 portant règlement sur le service des armées en campagne, de répartir la réquisition entre les habitants, n'encourent pas, en cas de reftu, les pénalités, prononcées contre le nuire par la loi de 1877, mais celles qui sont prérnes pour refus ou abandon de service par les habitants (p. 252).

III. — Le montant de la condamnation pécuniaire prononcée pour inexécution des réquisitions d'objets mafériels, étant indéterminé, il ne peut dépendre du choix du Ministère public, de déférer les habitants récalcitrants, soit au tribunal de simple police, soit au tribunal de police correctionnd. Ce dernier est toujours compétent (p. 252 et suiv.).

IV. — La compétence des tribunaux civils, admise par la loi de 1877, se justifle mieux que celle des tribunaux admmslratirs,à laquelle on avait d'abord songé (p. 274 et suiv.).

Positions prises en dehors de la thèse.

I. — Les eorret promiiiendi peuvent bivoquer le bénéûce de cession d'actions, mais seulement slls sont êocii.

IL — L'erreur de droit pouvait, pour Texerolce de la eondicUo indebiliftlre invo quée comme Terreur de fait si elle était excusable.

III. — Danslanicce«9iotn locum, le créancier hypothécaire cède le rang de son hypothèque, et non l'hypothèque elle-même.

IV. — À l'époque classique, la majorité des jurisconsultes refusait l'action réeUe à Faliénateur sous condition résolutoire. Dès cette époque, Topinion contraire était déjà soutenue, elle avait définitivement triomphé dans le dernier état du droit.