CHAPITRE l« Légitimité et limites du droit de réquisition

Légitimité des réquisitions de services personnels. — Limites dans lesquelles elles doivent être renfermées 7

SECTION II

Légitimité des réquisitions d'objets matériels. — Limites dans lesquelles eUes doivent ôtre maintenues 19

sscnoN m

Systèmes divers proposés à la Con érence de Bruxelles pour limiter retendue des réquisitioDS. Règles adoptées par la Conférence et par Tlnstitut de droit international 27