CHAPITRE PREMIER

De la capacité da fils de famille comme créancier des tiers.

A répoqne classique le fils de famille était en principe aupsi capable de contracter qu'un paterfamilias. Toutefois, comme le patrimoine de la famille se concentrait entre les mains du détenteur de la puissance paternelle, les acquisitions du fils profitaient au père, de sorte que tous les droits de créance nés en la personne du fils de famille passaient immédiatement sur la tête du père. Quodcunque stipulatur is, qui in alterius potestate est^ pro eo habelur, ac si ipse essei slipulalus (L. 45 pr. De verb obi,, XLVl, 1).

Mais cette règle perdit une partie de sa rigueur avec l'introduction et le développement des pécules castreme, quasi caslrense ou adventice. Déjà le juriconsulte Paul semblerait faire allusion à la situation particulière du fils pourvu d'un pécule caslrense quand., après avoir établi que le père stipulant pour son fils acquérait la créance pour son propre compte, il ajoutait ces mots: secundum quod leges permittunt (L. 39, De verb. oblig.) Peut-être aussi, les compilateurs du Digeste ont-ils inséré eux-mêmes ces mots pour mettre le texte de Paul en harmonie avec le droit de Justinien où existaient depuis longtemps les deux autres pécules quasi caslrense et adventice, inconnus à l'époque classique. Toujours est-il que leslnstitutes peuvent, avec beaucoup plus de raison, rappeler d'abord le principe : Vox tua tanquam filii est sicuti filii vox tanquam tua intelligitur, puis ajouter, à l'exemple de Paul: In iis rébus quœ tibi adquiri possunl {§ 4. De inut, stip.^ Inst. III, 19).

Nous allons examiner successivement la condition des fils de famille dépourvus de tout pécule et la situation de ceux qui avaient un pécule leur assurant des biens propres.

§ 1. Capacité du fils de famille dépourvu de pécule, — Le fils de famille acquérait pour son père: tous les droits de créance nés en la personne du premier passaient dans le patrimoine du second.

A. — Parfois pourtant le fils de famille acquérait la créance pour son compte exclusif, sans que son père en bénéficiât.

Ce résultat se produisait dans deux cas :

1^ Si le fils avait stipulé un fait dont l'exécution ne présentait pour le père aucun intérêt pécuniaire, la créance provenant de la stipulation ne tombait pas dans le patrimoine paternel, elle appartenait en propre au fils. Ainsi le fils de famille avait-il stipulé ut sibi agere liceat, c'est lui qui passait et non son père.

2*» De même le fils de famille adstipulator acquérait pour lui seulement la créance née de Tadstipulation. En effet, dans ses rapports avec le stipulant principal, V adstipulator osi un mandataire; or le mandat est un contrat passé essentiellement intuitu pei^sonœ ; la créance ne pouvait donc profiter au père. Toutefois et par application de la règle générale que les personnes alieni juris ne pouvaient agir en justice suo nominey le fils de famille exerçait Faction résultant de Tadstipulation, seulement quand il était devenu sui juris sine capitis deminutione (Gains III, § 114).

B. Il pouvait arriver aussi que Ton ne sût pas à qui devait profiter le droit de créance né en la personne du fils. Cela se produisait quand le fils stipulait pendant la captivité du père: le père mourraitil en captivité ou reviendrait-il? On l'ignorait, et l'état du fils restait incertain aussi longtemps que durait la captivité. La prudence conseillait donc au fils de famille de ne jamais alors stipuler nominatim patrie parce que si le père mourait apud hosies.le contrat aurait été réputé n'avoir jamais existé (L. 18 § 2, De stip, jeru., XLV, 3).

C. — Le fils de famille ne pouvait acquérir une créance à Taide du contrat litteris. En effet le paterfamilias avait seul dans la famille les tabulée ou codex sur lesquels étaient passées les écritures formant le contrat litteris. Les fils de famille ne pouvaient donc user de ce contrat, ni au profit d'eux-mêmes, ni à l'avantage de leur père. Cicéron rappelle cette incapacité dans les termes suivants ; « Nam

quod est alienum objectum est Tabulas flagitatœ, videte quam hoc

respondeam, Tabulas qui in potestate patris est nullius conficit. » [Pro Cœlio, 7.) Bien entendu le fils de famille pouvait comme l'esclave tenir le codex de son père; mais il ne figurait pas alors réellement au contrat ; il accomplissait un rôle purement matériel n'ayant d'effet (lue par la volonté du père (Cic, In Verr, 2* action, II, 77).

Droit d'action. — D'après la rigueur de rancien droit qui ne connaissait d'autres actions que celles qui tendaient à faire aéclarer hanc rem nostram esse ou dore oportere, le fils de famille.n'ayant rien en propre et étant dépourvu de la possibilité d'acquérir, ne pouvait agir en son nom personnel. Les actions nées de ses contrats n'appartenaient qu'à son père, comme le droit qu'elles mettaient en mouvement. Il en était de même des actions résultant des délits ou quasi-délits, dont il avait été la victime. Dans le cas particulier de Faction d'injures, le père avait même une double action, l'une de son chef, l'autre du chef de son fils, et la condamnation encourue était estimée suivant l'étendue du dommage causé à l'un et à l'autre fGaius, III. § 224; § 2, De injur,, Instit., IV, 4).

Telle était la règle générale ; elle n'était pas sans inconvénients. Il pouvait se faire en effet que le paterfamilias fût dans l'impossibilité d'agir et n^eût pas leiissé de procurator par suite soit d'absence, soit de maladie, soit de folie ou de toute autre cause. Le fils de famille restait donc hors d'état de défendre ses intérêts. Un vint à son secours en écartant progressivement la règle primitive qu'on tourna sans la heurter directement. Nous trouvons le point de départ de l'innovation dans Tédil de injuriii. Le filiusfamilias injurié, dont le père était absent et n'avait pas laissé de procurator^ fut en effet autorisé par le préteur à exercer lui-môme l'action d'injures; et, comme le fou peut être à certains égards assimilé à l'absent, on accorda la même faveur au fils dont le père était atteint de folie L. 17, ^ 10 et 11, De injur,, XLVII, 10. — Comp. L. 2 § 1, De procur,^ III, 3). Sabinus donna ensuite une décision semblable relativement à l'interdit quod vi aut clam (L. 19, Quod vi autclam,, XLIII, 24). Julien l'étendit ensuite aux délits et l'admit même en matière de dépôt et de commodat (L. 18 § 1, Dejud,, V, 1. — L. 19, Dep., XVI, 3. — L. 9. De obL et acl , XLIV, 3). Enfin Ulpien supprima toute distinction en posant cette règle nouvelle : In factum actiones etiam filiifamiliarum possunt exercere, (L. 13, De obi, et act.) Désormais donc le fils de famille put intenter toute action née de son chef lorsque le père était dans l'impossibilité d'agir luimême et n'avait pas constitué de procurator (1).

1. Galus, au § 47 du livre IV de ses Corr.mentaires, nous dit: Sed ex quV>usdam causis prœtor et in jus et in factum conceptas formulas proponit, veluti depositi et cammodati» Comment expliquer, en une môinc hypoth^âc, la coexistence de ces

§ II. Capacité du fils de famille pourvu d'un pécule lui assurant des biens propres. — Les pécules castrense, quasi castrense et adventice assuraient aux fils de famille la possibilité d'avoir un patrimoine distinct de celui du détenteur de la puissance et leur appartenant en propre. Les droits de créance, acquis par les filiifamilias pourvus de Tun de ces pécules^ ne passaient donc pas tous indistinctement dans les biens paternels et certains de ces droits restaient propres aux fils de famille en la personne desquels ils étaient nés.

La capacité des filiifamilias s*est donc • successivement étendue avec le développement progressif de l'institution des pécules. Nous ne parlons pas, bien entendu, du pécule profectice, puisque le père gardait la propriété des biens de ce pécule, et n'en confiait au fils que l'administration et la gestion révocables ad nutum.

Le plus ancien des pécules donnant aux fils de famille des biens propres, le pécule castrense, paraît remonter à Auguste (pr., Instit., Quib. non est permiss. fac. test.. Il, 12). Il comprenait tout ce que les filiifamilias acquéraient comme militaires et qu'ils n'auraient pas eu sans cette qualité (L. 11, De castr, pec, XLIX, 17). Ils avaient la pleine propriété de ce pécule et étaient réputés à son égard être pères de famille (L. 2, De s.-c. Maced,,XïW^ 6) ; ils pouvaient l'obliger,

deuxactloDs? Parmi les solutions proposées, on a soutenu que le préteur avait introduit cette double formule, afin de permettre aux fils de famille d'agir infactum dans les cas de dépôt et de commodat. Assurément les fils de famiUe ont pu profiter de la manière dont était conçue une des formules ; mais il ne résulte pas nécessairement de là que le préteur ait introduit la double formule pour eux. Pourquoi en effet aurait-il donné aux fils de famille, ex quibusdam causia seulement, une faculté si utile et ne Taurait-il pas étendue à tous lei autres cas où elle leur aurait été nécessaire? Ne l*eût-on même pas mieux comprise dans des hypothèses plus justifiées que celles du dépôt et du commodat? Ne semblait-il pas plus naturel, par exemple, de voir le fils de famille exercer, à Toccasion d'un louage de services, une action locati in faclum qu'agir pour recouvrer un objet remis par lui à titre de dépôt ou de commodat et qui no lui appartenait pas ? Evidemment si, et pourtant les textes ne parlent pas d'une telle application de la formule in factum. Il faut donc donner une autre explication du texte de Gaius. Nous n'avons pas à entrer ici dans l'examen des divers systèmes proposés. S'il nous fallait prendre parti,Qous nous rallierions volontiers à l'opinion qui explique la coexistence des deux actions depositi et commodati in factum par le développement historique du droit romain. L'action depositi in factum et l'action commodati in factum auraient, dans ce système, précédé les actions in ju8 qui sanctionnaient le dépôt et le commodat. Les deux actions tTi factum auraient ensuite subsisté après l'apparition des deux actions m jus et concurremment avec eUes (V. M. Âlb. Desjardins. Les deux formules des actions depositi et commodati, Revue historique de droit français, mars-avri 18671).

devenir créanciers k son occasion, céder tout ou partie de ce pécule ou des créances qui y étaient comprises, agir en justice pour faire valoir leurs droits, accorder remise des créances acquises pareux^etc. Toutefois, ce fut seulement à partir d'Adrien que le fils de famille reçut une capacité complète de tester de peculio castrensi et de transmettre ainsi par voie de testament les créances qui faisaient partie de ce pécule (1).

Le pécule quasi castrense créé, suivant l'opinion commune, par Constantin, vers l'an 321, comprit d'abord tout ce que les fils de famille, qui occupaient un office ou un emploi dans le palais de l'empereur, avaient économisé soit sur leur traitement, soit sur les dons effectués par le prince (L. unie, C, De castr. omn. palat. pecuL, XII, 34). Cette faveur d'avoir un pécule quasi castrense fut successivement étendue par Théodose et Yalentinien, par Honorius et Théodose, ^ux avocats et aux assesseurs des magistrats. (LL. 4 et 14, C, De advocat. divers, judic. IL 7) ; — par Léon et Anthémius, aux évéques,aux chefs de presbytère et aux diacres (LL. 34 et 50, C, De episcop, et cleric.X 3); — enfin par Justinien,à tous ceux qui rece* valent des dons impériaux ou qui étaient rétribués par l'Ëtat (L. 57 De bon, quae lib,^ L\l, 6).

Le pécule qucui castrense était soumis aux mêmes règles que le pécule castrense : la capacité du filiusfamilias concernant les droits, de créance issus de ce pécule était donc dans les deux cas la même. Toutefois, sauf quelques hypothèses exceptionnelles, le droit de iesier de peculio quasi cas^ren^i n'existait pas dans les premiers temps pour les fils de famille. Justinien le leur donna d'une manière gêné raie (L. 37, C, Deinoff., test., III, 28; %De test.milit., Instit., II, 11).

Des explications qui précèdent, on conclut facilement que la capacité du filiusfamillias en matière d'obligations n'était modifiée par l'institution des pécules castrense et quasi castrense, que d'une manière relative, quant aux personnes, puisque les militaires et les fonctionnaires seuls pouvaient avoir ces pécules. La majorité des fils de famille restait donc dans la même incapacité qu'autrefois. Déplus

1. Ce droit, accordé succès vivement par Auguste, Nerva, Trajan, ne le Fut d'abord qu'eu faveur des militaires qui étaient au service. Adrien le concéda ensuite aux flis de fan^ille qui avalent obtenu leur cons'é. CV. Inst p§6, L. H, t XII, et au Digeste i. De testant, mU,, XXIX, 7.)

la capacité, reconnue au petit nombre, ne tenait pas à une idée de protection pour le fils de famille ou au désir de corriger la rigueur des règles qui présidaient à l'organisation aristocratique delà famille romaine. Le désir de s'attacher les militaires, les petitesses de l'esprit de cour, l'intention d'assurer l'indépendance du ministère sacerdotal avaient seuls inspiré la création de ces deux pécules.

Tout autre était le caractère du pécule que les commentateurs ont appelé pécule adventice. Son origine remonte à Constantin. Sa création tenait à cette idée que le père de famille ne devait pas s'enrichir d'une fortune, à l'établissement de laquelle il n'avait pas coopéré. Les bona adventitia étaient dès lors accessibles à tous les enfants de famille, sans distinction de sexe ni de catégories privilégiées.

Le pécule adventice ne comprit d'abord que les biens recueillis par l'enfant dans la succession testamentaire ou ab intestat de sa mère. (L. 1, G., />e bon, mat,, Vi, 60). Arcadius et Honorius y ajoutèrent tous les biens provenant à titre gratuit des ascendants maternels (L. 2, C, De bon mat.), — Théodose et Valentinien, les dons et legs faits par l'époux à son conjoint (LL. 1 et 5. De bon, quœ lib, VI, 61). Enfin Justinien y rangea tous les biens qui ne faisaient partie, ni du pécule castrense,m du pécule quasi castrense et qui, n'étant pas dus à la libéralité du père, n'entraient pas dans le pécule profectice. C'était en définitive englober dans ces biens la plupart des acquisitions du fils de famille (L. 6, C. , De bon quœ lib,).

Le père et le fils de famille possédaient Tun et Tautre des droits diff'érents, ma?s certains, sur ce pécule. Le père en avait l'usufruit et l'administration ; ses pouvoirs étaient même plus larges que ceux d'un usufruitier ordinaire; il n'était soumis à aucun contrôle et n'était pas tenu de donner caution. Le fils restait nu propriétaire du pécule, sans jouir pourtant de toute la capacité d'un nu propriétaire, car il ne pouvait aliéner les bona adventitia, ssins le consentement paternel ni en disposer par testament {pr., Quib. non est permis, fac, test, Instit., 11,12).

Le fiiiusfamilias avait donc la nue propriété des créances comprises dans les bona adventitia^ et le père, l'usufruit. Par conséquent, le père touchait les intérêts, au fur et à mesure qu'ils étaient dus, et le capital de la créance, s'iléchéaitavantrextinction de la puissance. Il exerçait directement et de plein droit les poursuites contre le

débiteur qui refusait de payer ; il devait même défendre à toutes les actions dirigées contre lui, au sujet de ce pécule. Lorsqu'il agissait en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, le père devait obtenir le consentement du fils si celui-ci n'était pas in pHma œtate ou absent. (L, 8§ 3, C, De bon.quœ lib,) — Dans tous les cas les frais du procès restaient k la charge du père, car le fils ne retirait aucun bénéfice de son pécule pendant la vie de son père icum enim. nuda proprietas apudfilium inveniatur^ ex qua suhstantia possibile est^ eum sumptus litis dependere (L.8 § 3 ibid).

Les droits du fils de famille sur les bona adventitia furent étendus, en certaines hypothèses, dans le dernier état du droit. Une constitution de Justinien et les Novelles soustrairent en effet à l'usufruit du père certains bien compris autrefois, sans réserve, dansle pécule adventice. Tels furent les biens légués ou donnés sous la condition que le fils en conserverait la pleine propriété (Nov. 117, chap. I), ainsi encore des biens que Tenfant recueillerait concurremment avec son père dans la succession d'un frère ou d'une sœur prédécédé (Nov. 118, II ) ; de môme des successions acceptées par le filins familias, à ses risques et contre la volonté paternelle (L.8, C, De bon. quœ lib) ; ainsi encore des biens au sujet desquels le père avait renoncé à son droit de jouissance et de ceux qui étaient attribués à l'enfant à la suite du divorce de ses père et mère, sans motifs légitimes (Nov. 134, chap. 11). Dans tous ces cas ily avait ce quelescommentateurs appellent /Jecu/iicw adventitium irregulareonextraordinarium. Le fils de famille en était propriétaire absolu, et il possédait toute capacité sur les créances comprises dans ce pécule. Toutefois il restait dans Timpossibilité de transmettre ces obligations par testament. En outre il ne pouvait plaider relativement au dit pécule qu'avec l'assentiment de son père : ne judicium sine patris voluntate videatur consistere (L. 8. pr. C, Debon, quœ lib.).

Les pécules castrense, quasi castrense et adventice ont donc amené un changement notable dans la capacité du filiusfamilias. Seuls, les enfants dépourvus de l'un de ces pécules ont conservé leur ancienne incapacité et continué à acquérir pour le père de famille. A leur égard, la règle ancienne est restée sans atténuation: Vox filii quijuri tuo subjectus est tanquam tua intelligitur. Toutefois, comme ils formaient alors la minorité, l'incapacité du filiusfamilias était devenue, en fait, l'exception.