I. Féraud-Giraud, toc. cii,,%bO

De plus la nécessité militaire est là, pressante, absolue ; elle justifie l'exception au principe du respect de la propriété privée aussi bien à Tégard des citoyens du territoire où la réquisition va s'exercer que vis-à-vis des étrangers neutres qui y sont établis. Il y a analogie avec ce qui se passerait dans le droit public interne en matière d'expropriation pour utilité publique.

Les belligérants imposeront donc en toute légitimité aux neutres, et dans les mêmes limites qu'à l'égard des citoyens du pays occupé^ les contributions en argent, les réquisitions de services personnels et celles qui auraient pour but la nourriture, le logement des troupes, la réception, le soin des malades et blessés, la fourniture des objets d'habillement, de campement, lalivraison des chevaux, des voitures pour les transports, etc. (i). Ils se serviraient également, en cas de besoin, des wagons envoyés pour le transit des marchandises par les pays neutres et qui se trouveraient sur le territoire. De môme des bateaux, navires, ancrés sur un fleuve ou une rivière dans un port intérieur (jus angariœ) et des marchandises qui y sont contenues, quel le que soit leur nature.

\\. Droits d'angarie et de préemption. — La question devient plus délicate au sujet des navires se trouvant dans les ports et rades maritimes des États belligérants. Le droit A'angane^ c'est-à-dire le pouvoir pour les belligérants d'obliger les bâtiments neutres à transporter des troupes, des malades, des armes, des munitions, du matériel, des approvisionnements, etc., jette, en eifet^ un grand trouble dans les opérations du commerce des neutres, en interrompant leurs expéditions, la réception des marchandises, en faisant manquer des bénéfices, éprouver des pertes et courir des risques de toute espèce. Et pourtant, si dur que puisse être l'exercice de ce droit, nous croyons que les belligérants ne dépassenl pas les limites permises, en sacrifiant à la nécessité supérieure des intérêts pécu-

1. Des sujets anglais résidant en France lors de la guerre de 1870-1871 avaient prétendu échapper aux réquisitions des autorités allemandes. Les jurisconsultes de TAngleterre ont estimé à juste titre que les réclamants ne pouvaient prétendre à une protection particulière pour leurs propriétés, ou à Tezemption des contributions militaires, auxquelles Us pouvaient être astreints avec les habitants de l'endroit où ils résidaient ou bien où leurs propriétés étaient situées. Y. Galvo, §§ 2250 et suiv. ; Hallecq, now édition by. sir S. Buker. chap 24, §• 3 ; Comp. en ce sens HefTter, i 150, 40 et la nota de Geffcken à ce sujet.

niaires d*un ordre moins élevé que ceux de Tarmée donl dépend le salut d*une nation. La nécessité militaire absolue justifie donc pour nous le droit d'angarie (i).

Il va sans dire qu'une indemnité sera due aux intéressés : elle comprendra au moins le salaire du service forcé qui aura été rendu. Il serait équitable de payer également le dommage qu*a pu causer rinterruption du voyage (i), mais l'usage ne parait pas aller jusque ià.

On a demandé que l'indemnité fût préalable (3); nous nous rangeons volontiers à cet avis si le paiement est possible; mais nous estimons que^ danslecas de nécessité^ le requérant, placé dans l'impossibilité de payer au moment de la réquisition, pourra néanmoins exercer le droit d'angarie, sauf à indemniser les ayants droit ultérieurement et à bref délai.

Nous pensons aussi, malgré les controverses soulevées à cet égard, que les belligérants pourraient, en présence d'une nécessité impérieuse et inévitable, requérir les marchandises neutres chargées sur les bâtiments ancrés dans les ports et rades maritimes de leur propre Ëtat et de celui de l'État occupé (4). C'est en définitive l'exercice d un droit de préemption donnant au belligérant sur tout autre la préférence de l'achat forcé constituant la réquisition^ achat forcé qui devra être suivi de paiement immédiat ou dans le plus bref délai possible.

Si rindemnité due pour le droit d'angarie et de préemption n'avait pas été payée avant la clôture des hostilités, elle serait poursuivie par les représentants de l'État neutre sur l'Ëtat qui aurait exercé la réquisition. Il ne saurait rejeter la prétention des intéressés, s'il est vainqueur, en les invitant à se retourner contre l'État vaincu. Qu'il fasse supporter l'indemnité à son adversaire en la mettant au nombre des frais résultant de la guerre à rembourser, soit; mais la question

1. Sic, Féraud-Glraud, Zoc. cit., § 50; Calvo, § 1277. Massé reconnaît le yu« angariœ comme un droit consacré par Tusage, mais dont on ne peut trouver le fondement dans lo droit primitif des nations {le Droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens. Tome I, § 329). HefTter ^§ i50, i^) l'admet en cas de n^essité urgente. Contre, Hautefeuille, Droits et Devoirs des nations neutres, titre XIV.

2. Sic Massé, loc. cit., § 330. — Hautefeuille, loc. cit., titre XIV. 8. CalYo, § 1,277.

4. Galvo, §§ 2792 et suiv. ; Ortolan, Règles internationales et Diplomatie de la mer, l. Il, p. 41.

est limitée entre les belligérants ; elle demeure étrangère aux neutres dont le seul débiteur est le requérant qui ne peut, sans Tassentiment du créancier^ se substituer un autre débiteur.

Notons pour terminer, en dépit des contradictions existant sur ce point, que le droit d'angarie ou d*usage du navire n'entratne pas celui de le détruire. C'est donc à tort que des publicistes ont confondu ces deux droits et que la Prusse a fait de même au cours de la guerre avec la France. Dans le courant du mois de décembre 1870, six bâtiments anglais chargés de charbon avaient été saisis à la hauteur de Duclair près Rouen, et coulés à Fembouchure de la Seine pour barrer la passe aux canonnières françaises. En lui-môme et si les nécessités de Tattaque et de la défense nécessitaient cet expédient, le procédé, malgré sa dureté,était correct. Mais pourquoi dans la correspondance échangée à ce sujet, entre les deux États, la Prusse s'est-elle prévalue d'un droit d'angarie ? Quel rapport pouvait-il y avoir entre le droit de se servir d'une chose et celui de la détruire ?

Dans une lettre du 25 janvier 1871, adressée au représentant de la Prusse à Londres^ pour être communiquée à lord Granville, le comte de Bismarck reconnaissait le droit des sujets anglsds à indemnité. La Prusse avait voulu tout d*abord laisser la charge du paiement à la France, et M. de Bismarck insistait à ce sujet, le 8 janvier 1871, dans une entrevue à Versailles avec M. Odo Russell. Il confirmait ainsi la réponse faite par le préfet prussien à la suite du protêt que lui avait adressé, le 19 décembre 1870, le propriétaire des navires coulés. Mais l'Angleterre et la Prusse convinrent, enfin de cause, que cette indemnité ne pouvait être imposée à la France.

On peut conclure de ce précédent la reconnaissance de ce principe, qu*en pareil cas l'indemnité est due par l'auteur du dommage. Bien que l'hypothèse ne soit pas celle du droit d'angarie, elle nous semble constituer pourtant un argument en faveur de l'opinion émise tout à l'heure par nous, que dans l'exercice du jus angariœ, l'indemnité, dans les rapports des réquisitionnés et de l'Ëtat requérant, est due par celui-ci et non par l'autre État s'il est vaincu.