TITRE V

DES RÉQUISITIONS DK L'aUTORITÉ MARITIME.

Titre VU de la loi et du décret de 1877 — Loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande (art. 9 § 8.)

I. — Principes généraux. — La loi sur les réquisitions étant une loi générale, elle devait poser des règles pour toutes les hypothèses qui peuvent se réaliser. U était donc naturel de prévoir les cas où la marine aurait à user des réquisitions et les formes à suivre pour y recourir.

Le rapport à la Chambre des Députés, reproduit identiquement sur ce point par le rapport au Sénat, indiquait Tintention du législateur de soumettre Tautoritc'! maritime aux principes établis pour l'autorilé militaire, sauf les détails d'exécution à fixer par un règlement. « lîien que la marine n'ait que rarement besoin de recourir aux réquisitions, la loi sur cette matière peut cependant dans certains cas lui être applicable. Les moyens k employer, les objets à réquisitionner et les formes de. réquisition seront conformes à ce qui a été indiqué dans les titres précédents. Il y a seulement lieu de déclarer que la loi actuelle est exécutoire pour la marine, et de renvoyer au règlement d'administration publique, qui déterminera les attributions des autorités maritimes, comme il doit déterminer celles de Tautorité militaire en vertu deTarticle 4 ». (1) Le projet élaboré par la commission établissait en conséquence un litre VII en un seul arti-

1. V. Rapport à la Chambre, loc. cil.t p. 6503 et rapport au Sénat, lue. cit. p. 3963.

de ainsi conçu : € Les dispositions de la présente loi sont applicables aux réquisitions exercées pour les besoins de F armée de mer,

€ Un règlement d'administration publique déterminera les attribulions de V autorité maritime, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions » (article 33 de la loi).

M. le colonel Denfert-Rochereau avait craint que, par suite de Tarticle i" de la loi attribuant, non au Président de la République, mais au Ministre de la guerre le droit souverain en matière de réquisition, le Ministre de la marine ne pût jamais exercer de réquisition que comme délégué de son collègue de la guerre. Il proposa donc un amendement ayant pour butla présentation d'une loi spéciale sur les réquisitions applicables aux besoins de larmée.

Mais, lorsque cet amendement vint en discussion, M. le colonel Denfert-Rochereau déclara que la commission lui avait fait observer que € l'article 1" de la loi ne faisait qu'ouvrir le droit de réquisition, » qu' < ainsi le Ministre de la guerre serait seul apte à déclarer à quelle époque et sur quelle portion du territoire, les réquisitions pourraient être exercées, » que «là se bornait tout le droit qui lui est attribué par l'article V* de la loi, » et que < le règlement d'administration publique à intervenir conférerait l'exercice du droit de réquisition d'une manière distincte et suivant les circonstances, soit au Ministre de la guerre, soit au Ministre de la marine, soit à toute autre autorité militaire ou maritime.» Dans ces conditions son amendement lui parut inutile et il annonça qu'il était prêt à le retirer, si le rapporteur pouvait lui affirmer qu'il venait bien d'exprimer la pensée de la commission. Le rapporteur la lui confirma aussitôt, 9t comparant le texte de l'article 33 avec celui de l'article 1" de la loi, il rappela que « l'article l^' est celui en vertu duquel le Ministre de la guerre détermine l'époque à laquelle commencent les réquisitions et les points du territoire où elles pourront être exercées. C'est donc le Ministre de la guerre seul qui pourra dire : le moment est venu de faille des réquisitions et c'est sur tels et tels points qu'elles seront faites. — L'article 3 donne à l'autorité militaire le droit de requérir, et aux termes de l'article 4, un règlement d'administration publique décidera quelles autorités pourront requérir. De même, l'article 33 dit qu'un règlement d'administration publique déterminera quelles autorités maritimes pourront requérir et dans quels cas, comme d'après l'article 1", fe Mnisfre de /a jwerre pourra dire : Il y a lieu àréquisi"

/îow«, le moment est venuy tel ou tel territoire devra lès supporter. Quant à la question de savoir si c*est Tautorité militaire, sur un point, ou l'autorité maritime sur un autre, qui pourra requérir, cette question ressortit tout entière au règlement d'administration publique. »

Après cette déclaration, M. le colonel Denferl-Rochereau retira son amendement et la loi fut déclarée applicable aux réquisitions de l'autorité maritime, conformément aux dispositions de l'article 3o, sauf à réglementer les détails d'exécution (1),

Il nous reste à voir ce qu'a fait à ce sujet le règlement d'administration publique du 2 août 1877, et comment il s'est conformé aux intentions du législateur exprimées ci-dessus.

IL — Cas où le droit de réquisition est ouvert. — Comme nous venons de le voir par les observations faites dans la discussion de Tarlicle 35 de la loi de 1877, l'article 1**' ouvre le droit de réquisition; par conséquent,les cas dans lesquels ce droit prend naissance seront, pour l'autorité maritime^ comme pour l'autorité militaire, ceux de mobilisation totale, de mobilisation partielle et de rassemblement. L'article 65 du décret du 2 août 1877 dispose à ce sujet : « Vautorité maritime peut exercer des réquisitions, en cas de mobilisation totale ou partielle^ comme Vautorité militaire. » 11 n'y est pas question, on le voit, du cas de rassemblement, mais le règlement d'administration publique n'ayant pu restreindre la portée de la loi, l'omission de cette hypothèse dans le texte du décret n'entraîne pas à ce sujet la suppression du droit de réquisition.

On a dit pour justifier cette omission qu'il n'y avait jamais de rassemblements de troupes de la marine et qu'il était par conséquent inutile de prévoir cette circonstance. Le fait n'est pas exact. Assurément il n'y a pas pour la marine de rassemblements pour grandes manœuvres sur terre, mais on peut être obligé de recourir aux troupes de la marine pour les événements imprévus qui motivent les autres rassemblements : inondation, incendie, troubles, séditions dans des localités voisines de ports où se trouveraient des marins. Cette hypothèse, malgré sa rareté, justiOe et nécessite, comme pour l'armée de terre, l'ouverture du droit de réquisition.

1. V. Séance de la Chambre des Députés du 6 février 1877. — Comp. les déclarations de M. le colonel Denfert-Rochereau et du rapporteur, Journal officiel du 7, p. T^% et 973.

L'article 65 du règlement dispose encore que : « En cas de mobilisation partielle, des arrêtés du Ministre de la marine déterminent P époque où pourra commencer et celle où devra se tetminer Vexercice du droit de réquisition. » Cette disposition de l'article 65 du décret n'estelle pas en contradiction avec le principe inscrit formellement dans Tarticle 1" de la loi^et d'après lequel le Ministre de la guerre devrait seul prendre les arrêtés de ce genre ? Il semble bien que oui, à moins qu on ne dise que le texte de l'article 35 ayant donné au règlement le soin de déterminer les< attributionsde l'autorité maritime en ce qui concerne le droit de requérir, » lui a, par cela même, laissé la latitude de faire échec sur ce point à l'article i*'. Cette raison, jointe à des motifs d'utilité pratique aurait alors inspiré le § i de l'article 65 du décret. — Il faut avouer pourtant que l'idée d'apporter une dérogation à l'article i^** de la loi, au moyen du règlement, était bien contraire à la pensée de la commission de la Chambre des Députés. Gela résulte sans équivoque possible des déclarations précitées de MM, le colonel Denfert-Rochereau et le rapporteur baron Reille, d'après lesquelles il demeurait constant que c'était au Ministre de la guerre à ouvrir même en cette hypothèse le droit de réquisition.

III. — AutoHtés compétentes pour requérir. — Ordres de réquisition. -^ L'article 66 du décret distingue ici, comme les articles 3 et 4 de la loi pour l'autorité militaire, les autorités maritimes ayant de plein droit le pouvoir de requérir et celles qui ne peuvent le faire que par voie de délégation. Il est ainsi conçu : « Les vice-amiraux comman'^ dant en chef, préfets maritimes^ peuvent seuls exercer de plein droit des réquisitions.

€ Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux officiers des corps de la marine investis d'un commandement ou aux officiers du commissanat de la marine. »

Le dernier paragraphe de l'article 66 est une réminiscence de l'article 5 du décret. 11 dispose que : « les réquisitions de V autorité maritime^ comme celles de l'autonté militaire^ sont extraites d'un carnet à souche. »

L'article 8 du décret permet, à titre extraordinaire, à tout commandant de détachement de l'armée de terre opérant isolément, de requérir certaines prestations directement et sans délégation, ni

carnet à souche ; l'article 67 édicté en ces termes une règle analogue pour Tarmée de mer : « Exceptionnellement, tout officier de marine commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un déta^ chement à terre peut, même sans être porteur d^un carnet de réquisition, requérir, sous sa responsabilté personnelle, les prestations nécessaires aux navires et aux hommes quil commande, >

Remarquons que, dans le cas de Tarticle 8, le droit de requérir est concédé expressément à tout chef de détachement, c'est-tVdire à toute personne ayant cette qualité.^w'e/fe ait ou non le grade d^ officiel*] dans l'hypothèse de l'article 67 du décret, trop formel pour qu'on puisse invoquer un argument d'analogie, le droit de réquisition n'est ouvert, au contraire, qu'au profit de tout ^ officier. »

Par application de l'article 3,§ 3, de la loi, « les réquisitions seront toujours foi-mulées par écHt et sigjiées ; » l'ordre sera donc établi en double expédition, dont l'une restera entre les mains de l'autorité civile préposée à l'exécution de la réquisition, et l'autre sera adressée au vice-amiral commandant en chef ou au préfet maritime (argum. analog. art. 9 du décret}.

Il arrivé assez fréquemment que des troupes de l'armée de terre et de l'armée de mer concourent à une même opération. Les réquisitions seront-elles exercées au nom et au compte de l'autorité militaire ou de l'autorité maritime? Gomment savoir si l'on doit suivre les règles prescrites pour la première ou pour la seconde de ces autorités?

L'article 70 du décret de 1877 résout la difficulté d'une manière

très nette, en ces termes : m Lorsque des troupes de l'armée de tet^re

' prennent part à une opération maritime dirigée par un officier de

marine, les réquisitions relatives à ces troupes sont ordonnées au nom

et pour le compte de V autorité maritime,

« Lorsque des marins ou des troupes de l'armée de mer sont employées à terre à des opérations de Varmée de terre, les réquisitions relatives à ces troupes sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité militaire, »

IV. — A qui les réquisitions sont-elles \ad7*essées? — Mode d'exécution, — D'après l'article 68 du décret : « Les réquisitions de l'autorité maritime qui portent sur les objets énumérés dans t article o de In loi

du 3 juillet 1877 sont adressées aux maires^ comme les réquisitions de Vautonté militaire.

< Les réquisitions de navires, embarcations^ matériel naval et équipages de ces bâtiments sont adressées au représentant de la marine, qui, en cette circonstance, a les mêmes droits et les mêmes devoirs que le maille.

« Lorsqu'il n'y a pas de représentant de la marine, les réquisitions mentionnées au paragraphe précédent sont adressées directement au capitaine du navire. »

Le premier paragi*aphe de cet article correspond au principe général énoncé pour Parmée de terre par l'article 19 de la loi ; le second paragraphe, à la règle établie par l'article 23 qui a complété rénumération de Tarticie 5 et apporté une exception au principe de l'article 19 précité.

Toutefois, il existe une différence assez notable avec les prescriptions édictées par l'article 23 pour Tarmée de mer. Les réquisitions de bâtiments, navires, embarcations et des équipages^ faites par l'autorité militaire dans les eaux maritimes en vertu de l'article 23 sont adressées en effet, à défaut de commissaire de l'inscription maritime et de syndic des gens de mer, à la municipalité. Ici au contraire, à défaut de représentant delà marine, on continue à ne pas recourir à Tintervention du maire, et Ton s'adresse directement au capitaine du navire. Cela se comprend facilement, d'une part, parce que les capitaines de navire ayant avec les officiers de marine des relations fréquentes qu'ils n'ont pas avec l'autorité militaire, l'intermédiaire de la municipalité était moins utile; d'autre part, les officiers de marine ont des connaissances techniques que ne possède pas le maire, pour l'exécution de ce genre spécial de réquisitions.

L'article 59 du décret dispose que « les réquisitions de Vautorité maritime sont ordonnées et exécutées suivant les règles établies par les articles composant les titres II, III et IV du présent dérret. » 11 en résulte qu'on appliquerait ici la disposition de l'article 43, § 4, du décret relative aux réquisitions de navires par l'autorité militaire et en vertu de laquelle : « Il est procMé,s'il y a lieu, à V estimation préalable des objets requis. Cette estimation est faite par un expert que désigne le représentant de la marine. »

Qui nommera cet expert, dans le cas visé par le paragraphe 3 de Tarticle 68 où il n'y a pas de représentant de la marine? Est-ce le capitaine du bateau requis, auquel Tordre de réquisition est directement adressé? Est-ce le maire, comme cela a lieu dans le cas de Tarticle 23 de la loi, à défaut de commissaire de la marine ou de syndic des gens de mer? ou bien, par analogie avec Tarticle 17 du décret, l'estimation sera-t-elle faite contradictoîrement par l'officier requérant et le maire de la commune? Le décret du 2 août 1877 est resté muet à ce sujet. Il nous semble difficile d'admettre que le capitaine du navire choisisse à lui seul un expert; nous inclinons à croire que l'expert devrait être nommé parle maire; si l'on n'a pas le temps de recourir à l'intervention municipale^ l'officier requérant et le capitaine de navire choisiront ensemble cet expert, et, à défaut, ils procéderont eux-mêmes à une estimation contradictoire.

V. — Règlement et liquidation des indemnités. — « Le règlement et la liquidation des indemnités relatives aux réquisitions de tautorite maritime s'effectuent suivant les règles établies pour les réquisitions de Vautorité militaire, sans préjudice des conventions conclues entre VÉtat et les compagnies propriétaires de navires » (art. 73 du décret).

Les commissions chargées de l'évaluation des indemnités ne sont pas pourtant les commissions départementales dont il est parlé au titre V de la loi et du décret de 1877. Ce sont des commissions spéciales indiquées dans l'article 71 du décret, ci-après :

« Dans les arrondissements ou sous^arrondissements maritimes où il est exercé, soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de Vautorité militaire relatives à des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d^ évaluation composée de trois, cinq ou sept membres, selon Vimportance des réquisitions,

€ Le Ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions, »

L'article 71 ajoute que : « les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables auxdites commissions, »

Par conséquent les membres civils sont au nombre de deux, trois ou quatre, dans les commissions de trois, cinq ou sept membres; l'arrêté de nomination des commissions désigne en même temps le

président et le secrétaire^ choisis indifféremment dans Tun des deux éléments dont âe composent les commissions.

La commission ne peut délibérer que s'il y a trois membres présents,dans les commissions de trois ou cinq personnes, et cinq, dans les commissions de sept membres.

Elle peut s'adjoindre des notables commerçants, avec voix consultative, pour rétablissement des tarifs; elle désignera des experts, si elle le juge utile pour Testimation des dommages; les frais d'expertise seront à la charge de l'administrât ion.

VI. — La loi du 29 janvier 1881, sur la marine marchande^ n'a-t-eUe pas étendu le droit de réquisition de i autorité maritime y à l'égard des navires^ bateaux, embarcations, en étal de tenir la mer ?

Nous avons examiné déjà une question analogue, au sujet du droit de réquisition de Fautorité militaire^ dans les explications que nous avons données plus haut, sur le titre II de la loi et du décret de 1877 (1).

Le titre Yll de la loi et du décret de 1877 ne semble guère avoir prévu que les réquisitions effectuées par l'autorité maritime, dans les eaux territoriales. Des contestations pouvaient s*élever pour les réquisitions à exercer en pleine mer, par les officiers de la marine de l'Etat. Le paragraphe 8 de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1882, en stipulant que : < En cas de guerre, les navires de commerce peuvent être réquisitionnés par TEtat, » a levé tous les doutes qui étaient susceptibles de s'élever sur la question. Le principe de la liberté des mers est étranger aux rapports qui existent entre les bateaux de la marine marchande et les navires militaires de leur propre Etat. Go principe ne peut donc être ici un obstacle au droit de réquisition et, par conséquent, il est certain désormais que, par application du paragraphe de Tarticle 9 précité, les bateaux de la marine marchande française, peuvent être réquisitionnés en pleine mer ou dans les ports étrangers, en cas de guerre, par les officiei*s de la marine de l'Etat.