Ibid

3. V. Déclaration de M. Bozéinan, à la séance du Sénat du 7 mai 1877, loc, cit,, p. 2575.

timbre ? Il est beaucoup plus simple de dispenser remployé du travail du visa >».

Ajoutons que le Ministre des finances avait également proposé de faire enregistrer les actes relatifs au règlement de l'indemnité non pas gratis, mais en débet et de mettre ainsi à la charge du particulier qui perdrait son procès les frais de timbre et d'enregistrement. Mais il renonça dans Tintei'valle des deux délibérations du Sénat à sa proposition.

Les explications qui précèdent indiquent suffisamment la portée de la loi du 18 décembre 1878.