VOTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Article premier.

Les navires sont susceptibles d'hypothèques; ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.

Art. 2.

Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; il peut être fait par acte sous signatures privées.

Le droit d'enregistrement de l'acte constitutif d’hypothèque authentique ou sous-seing privé, est fixé à 1 franc par 1,000 francs des sommes ou valeurs portées au contrat.

ATt79:

L’hypothèque sur le navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d’un mandat spécial.

Si le navire a plusieurs propriétaires, il pourra être hypothéqué par l’armateur titulaire pour les besoins de l’armement ou de la navigation, avec l’autorisation de la majorité telle qu'elle est établie par l’art. 220 du Code de commerce.

Dans le cas où l’un des copropriétaires voudrait hypothéquer Sa part indivise dans le navire, il ne pourra le faire qu'avec la même autorisation.

Art. 4.

. L’hypothèque consentie sur le navire où sur portion de navire s'étend, à moins de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines el autres accessoires.

Art. 5.

L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction.

Cette déclaration indiquera la, longueur de la quille du navire et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son port présumé. Elle mentionnera l’emplacement de la mise en chantier du navire.

Art. 6.

L'hypothèque est rendue pu- * blique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des Douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé.

Si le navire a déjà un acte de francisalion, l'inscription doit étre mentionnée au dos dudit acte par le receveur des douanes.

Dans tous les cas, l'inscription est, en outre, certifiée par lui immédiatement et sous la même date sur Le contrat d'hypothéque ou sur son expédition authentique, dont la représentation lui aura été faite.