DE LA LOI DU 10 DÉCEMBRE

Article premier.

Comme ci-contre.

Art. 2.

Le contrat par lequel l'hypothèque maritime est consentie doit être rédigé par écrit; ïl peut être fait par acte sous signatures privées.

Pour l'inscription de l'hypothèque, l'aclesous seing privé ne sera passible que du droit fixe de deux francs; mais le droil proportionnel pourra étre ullérieurement exigé dans les cas où les actes sous seings privés y sont assujellis conformérment aux lois sur l'enregistrement.

AT URSS

L'hypothèque sur le navire ou sur portion de navire ne peut être consentie que par le propriétaire ou par son mandataire justifiant d'un mandat spécial.

ATÉ LE Comme ci-contre.