I. Acquisition de la puissance paternelle

IL. Effets de l'interdiction légale sur la puissance paternelle acquise . « . . .

$ II. — Droits relatifs avec biens. . . . . . . . . Loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés . . . .

en ‘6 ©. +7 9%.

Loi du 31 mai 1853 portant abolition de la mort civile. Loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes. .

Saint-Amand (Cher). — Imprimerie de Destenay.