POSITIONS PRISES EN DEHORE DE LA THÈSE

4. L’exception de dol peut entraîner tantôt l’absolution de celui qui l'oppose, tantôt une simple diminution de la condamnation.

2. L'arrivée du terme ne suffit pas à mettre le débiteur en demeure.

3. Les servitudes ne sont constituées par pactes et stipulations qu'autant que ces pactes et stipulations seront suivis d’une quasi-tradition.

4, La stipulation d’une peine ne peut intervernir pour déterminer au Mariage.