CODE CIVIL

1. L'ascendant donateur peut exclure de la communauté existant entre le donataire et le conjoint de celui-ci des biens mobiliers atteints par la réserve.

2. L'art. 908 doit être appliqué aux descendants légitimes de l'enfant naturel prédécédé.

3. L'art. 761 vise une véritable donation exigeant le consentement de l'enfant naturel.

4. L'enfant donataire renonçant à la succession de son père ne peut retenir les donations à lui faites que dansla limite de la quotité disponible.

5. Le successible en ligne directe, qui prétend que l'aliénalion à charge de renle viagère, à fonds perdu ou avec ré-

- Scrve d'usufrui!, visée par l'art. 918 est sincère ei, contrairement à J# présomption de la loi, ne cache pas une donation. ne saurait être recevable à en fournir la preuve, -