CHAPITRE V

Procédure des Jugements d'appels comme d’abus.......... 202 . 1: THbüunal compétent: use creed t0ie CUP CRIS # 2. Introduction RE AE oi AR : 20 40 SH e 8. Par qui l’appel peut-il être introduil..…..2....,,. 207 4. Comment les Parlements doivent-ils prononcer sur re les appels comme DADUSR EL PT VERRE MERE TROP INIESS | 5. De l’intimation et de la prise à partie des Juges H MA A de A2 'eccléslstiques... Een AM nr ROIS te 6. Effetsuspensif ou dévolutifdelappelcommed'abus. 218

Laval. — Imprimeme et stéréotypie 19. JAMIN, 41, rue de la Pais,