Isambert, t. X, p

5. Isambert. t.X, p. 195.Défense d'envoyer de l'argent à Rome,

Sous Charles VII, de nombreux arrêts prouvent que les Parlements faisaient appliquer la Pragmatique en en se servant de la forme des appels comme d'abus. A cette époque, ils ne sont plus seuls à réclamer le maintien de la Pragmatique. Le clergé, du moins le clergé inférieur, les soutient dans cette tâche. C'est ce que Masselin nous apprend dans son journal des Etats généraux : dans les cahiers présentés au Roi, le clergé lui demande sa protection (p. 662-3) contre «les « excès de la cour de Rome, soit par réservacions ou « provisions apostoliques, grâces expectatives au préju- « dice deséiectionset collations ordinaires.» Et dans la réponse du Roi, on lit (p.704) : «Et premier sur le cha- « pitre de l'Eglise n’a esté donné aucune response, à « cause de l’opposition faicte sur aucuns des articles « contenus audit chapitre par messeigneurs les cardi- « naux et prelatz. » Cette réponse est échappatoire. La Papauté n'en avait pas moins cru devoir envoyer en France le cardinal de La Balue pour s’opposer, le cas échéant, au rétablissement de la Pragmatique. Jean de Nanterre, procureur général, protesta contre l'envoi de ce légat a latere (1).En 1483-85-86,nous trou vons encore des arrêts du Parlement appliquant des dispositions de la Pragmatique (2). Mais pendant la fin du

« pourles (bénéfices vacquants qui se paientà graves étexcessives taxes, comme pour la dispense qui se fait à obtenir les dites bulles expectatives. »