‹ Droit Romain: De La Formation Du Mariage, Droit FrançaisChapitre 86 sur 134 · Sauf institution du pape · texte numérisé non relu

Sauf institution du pape

3. Ce rétablissement des annates n'est pas contenu dans le Concordat, mais résulte d’un accord secret entre Francois ler et Léon X prouvé par la bulle de Annatis qui suivit de très près le

Concordat.

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aux exactions financières de la cour de Rome. Le Parlement, en attaquant cet acte, continuait son rôle de défenseur des libertés gallicanes ; il ne faut donc pas dire (1) que son opposition était intéressée, que le concordat diminuait son influence (2), lui enlevait le droit de recevoir les appels comme d'abus. Les dispositions de la Pragmatique qui donnaient ce droit aux Parlements sont reproduites exactement dans les mêmes termes au titre 29 du concordat. De plus, Léon X, par lettre apostolique du 17 juillet 1518 (3), place le nouveau traité sous la protection du roi, et celui-ci transporte ce rôle à ses Parlements (4) en des termes identiques à ceux dont s'était servi Charles. VIT (5). Leur droit sur ce point restait donc entier, au contraire, défenseurs des nouvelles prérogatives royales, celles-ci considérablement augmentées, ils ne pouvaient que voir croître leur influence.

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