M. Labbé, Mélanges, de la Garantie, p. 32,n

défaut : la vente de l'hérédité d'un homme vivanta un tout autre caractère que celle d’un créance inexistante.

Si la vente de l’hérédité n’est point affectée de la nullité radicale que nous venons d'envisager, quelle sera l'étendue de l'obligation de garantie du vendeur? Une première remarque, remarque faite par tous les commentateurs, et qui est indiquée aussi dans les nombreuses décisions des jurisconsultessur cette matière, c’est que ce qui est vendu, ce ne sont point les objets qui composent l’'hérédité considérés individuellement, mais bien une universalité, un nomen juris, le droit héréditaire tout entier, tel qu’il se comporte avec ses charges et ses profits, onéreux ou avantageux : S? hereditas venierit, venditor res hereditarias tradere debet; quanta autem hereditas est, nihil interest. (1. 44, $ 1, D., XVIIL, 4.)

Peu importe donc, pourvu que l’hérédité vendue existe, de savoir de quoi elle se compose, le vendeur n’en est point garant : il doit remettre à l’acheteur tout ce qu'il a déjà recueilli, lui céder tous ses droits en lui laissant le soin de les faire valoir à ses risques et périls, voilà tout ce à quoi il est obligé : Venditor hereditatis satisdare de evictione non debet, cum id inter ementem et vendentem agatur, ut neque amplius, neque minus juris habeat emptor, quam apud heredem futurum esset : plane de facto suo venditor satisdare cogendus est. (1. 2, pr., D., XVIII, 4.) L'acheteur intentera donc à ses frais les actions qu’il trouvera dans l’hérédité, il défendra à celles qu’il verra diriger contre lui, sans aucun recours de ce chef contre son vendeur. Peu importe aussi qu’il se voie évincé de certaines choses, et même de toutes les choses qu’il croyait faire partie do l'hérédité : Emptor heredidatis rem a possessoribus sumptu ac periculo suo persequi

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debet. Evictio quoque nonpræstatur in sinqulis rebus, cum hereditatem jure venisse constet, disent dans un rescrit les empereurs Septime-Sévère et Antonin Caracalla. (1. 4, C., VII, 45.) Ce qu'il faut considérer, c’est le droit que pouvait avoir le vendeur à disposer de l’hérédité, il ne répond pas de l’éviction de chaque chose prise individuellement.

Doneau et Cujas en s’appuyant sur la loi 5, D., XXI,2, peuvent expliquer aussi avec raison cette absence de garantie dans le cas qui nous occupe, en disant: S'il ya eu éviction, c’est que, ou bien la chose évincée n’était pas héréditaire, et dans ce cas elle n’a pas été vendue, ou bien elle était héréditaire, et c’est par l'injustice du juge qu'elle est perdue; l'injustice faite à l'acheteur ne doit pas être supportée par le vendeur.

Il est bien entendu d’ailleurs que les solutions tou- . chant l'éviction d’une chose de l’hérédité ne sont vraies qu'autant qu'aucune convention contraire, convention parfaitement licite, n’est intervenue : peu importe ce que contient l’hérédité …. nisi de substantia ejus emptor affirmaverit (1. 15, D., XVII, 4), nisè aliud nominatim inter contrahentes convenit (1. 4, C., VII, 45), disent les textes.

Il y aura lieu de recourir en garantie, ainsi que nous l'avons dit déjà, toutes les fois que l'éviction portera sur l’hérédité même, considérée à ce titre, ou sur une quotepart de cette hérédité, si en un mot l'acheteur a à se défendre contre une petitio hereditatis'. Dans ce cas le vendeur devra défendre son acheteur : si celui-ci

4. La petilio hereditatis, et toutes les actions depuis le rescrit d’Antonin peuvent être exercées comme actions utiles, directement contre l'acheteur d'une hérédité.

triomphe il ne sera pas indemnisé des frais que le procès aura pu lui occasionner, car, ainsi que le remarque Cujas, l'obligation de garantie ne va pas jusque-là, et il est équitable que chacun défende à ses frais ce qui lui appartient. S'il est évincé, le vendeur devra lui payer l’estimation de l’hérédité dont il s'agissait : Quod si nulla hereditas ad venditorem pertinuit, quantum emptori præstare debuit, ita distinqui oportebit, ut si est quidem aliqua hereditas, sed ad venditorem non pertinet, ipsa æstimetur.… (1. 8, XVIII, 4.) L’estimation de l’hérédité, voilà sans doute comment l’éviction devra être compensée dans la plupart des cas. Toutefois ce texte n’est point suffisant pour nous autoriser à croire que la stipulatio duplæ n’était point en usage dans ce genre de vente.

Si l'acheteur se voit, contre son attente, privé du montant de la quarte Falcidie parce que son vendeur s’est présenté comme héritier direct, alors que l'hérédité lui avait seulement été restituée en vertu du sénatus-consulte Trébellien, l'acheteur aura droit à être indemnisé de tout le dommage qu'il éprouve: (1. 16, D., XVII, 4.)

Il est possible qu’au lieu de vendre une hérédité proprement dite, on ait simplement vendu la chance, l’espoir qu’on peut avoir d’être héritier, le droit incertain que l’on peut posséder sur telle hérédité; il y a alors quelque chose de tout à fait aléatoire dans le contrat, le vendeur ne garantit rien; il cède ce qui peut lui revenir, mais sans prétendre même qu'il lui revient quelque chose; aussi en aucun cas, sauf celui où le vendeur empêcherait par son fait l’acheteur de recueillir quelque bien‘, sauf aussi celui où il aurait vendu sachant bien

LIL 19,28 (D RVII, 4;

qu’il n'avait absolument aucun droit, et que c'était un espoir chimérique qui faisait l’objet du contrat (car alors il s'agirait d’un véritable dol, dont il serait responsable d’après les règles mèmes de la vente), sauf ces exceptions, disons-nous, il n’est point tenu à garantie, quelle que puisse être pour l'acheteur le résultat du marché. C'est ce que nous indique très clairement un texte de Javolénus : Quods1 in venditione hereditatis id actum est, si quid juris esset venditoris venire nec postea quidquam præstitu ri, quamwis ad venditorem hereditas non pertinuerit, nihil tamen eo præstabitur quia id actum esse manifestum est, ut quemadmodum emolumentum negotiationis, ta periculum ad emptorem pertineret. (1.10, D., XVII, 4.) parce qu'il est évident que l’on a voulu que l’acheteur courüt les risques, comme la chance de gain. Ulpien est plus énergique encore ; il compare cette vente, à celle du produit d’un coup de filet qu'on va donner : Nam hoc modo admittitur esse venditionem, si qua sit hereditas esto tibi emptio, et quasi spes hereditatis; ipsum enim incertum rei veneat, ut ?n retibus. {L. 41, eod. tit.) Mais les compilateurs de Justinien ont bien soin de faire suivre ce fragment d’'Ulpien de cet autre passage de Gaius : Hoc autem sic intelligendum est nisi sciens ad se non pertinere ita vendiderit, nam tunc ex dolo tenebitur. (1. 12, eod. tit.)

En résumé la vente d’une hérédité non encore ouverte est radicalement nulle; s’il existe bien une hérédité, le vendeur ne répond pas, sauf convention contraire, des évictions des choses qui la composent, prises individuellement; il ne répond pas non plus que la succession soit avantageuse; il garantit seulement qu’il est héritier; la pétition d'hérédité utile intentée avec succès contre son

acquéreur l’obligera à l’indemniser; mais l’on peut licitement ne vendre que sa chance d’être héritier et dans ce cas l’on ne répond absolument que de son dol.

Si c’est le fisc qui a vendu l’hérédité, il n’y a pas lieu de s'occuper de l'hypothèse où l'acheteur subirait une éviction, car d’après une constitution de Zénon, ceux qui tiennent des biens du fisc à titre de donation, vente ou autre, n’ont aucun recours à craindre, et ce serait contre le fisc lui-même, dans un délai de quatre années, que celui qui se croirait lésé, devrait intenter son action. (Enst., IL, tit. 6, $ 14). — IL. 2, pr., C., VII, 37) : Omnes qui quascumque res mobiles vel immobiles, seu se moventes, vel in actionibus aut quocumque jure constitutas, a sacratissimo ærario comparaverint,.… nec posse contra emptores prædictarum rerum.… aliquas actiones in rem dominii, vel hypothecæ gratia, vel in personam civiles, seu prætorias… moveri : data volentibus licentia, intra quadriennium contra sacratissimum ærarium, si quas sibi competere actiones existimant, exercere.