VENTE D'UNE HÉRÉDITÉ

Bien qu’à la différence de notre droit actuel, le droit romain, du moins à l’époque de Justinien, admît la validité des conventions sur successions futures, pourvu que celui de la succession duquel il s’agissait, y eût consenti, et qu'il füt resté consentant jusqu'à sa mort, la vente d’une hérédité n’était pourtant valable à Rome qu’autant qu'elle était d'ores et déjà ouverte; c’est ce que nous dit Pomponius dans la loi 4, D., XVII, 4, Si hæreditas venierit ejus qui vivit, aut nullus sit, nihil esse acti, parce que, ajoute-t-il, ce qui a été vendu n'existe pas : quia in rerum natura non sit quod venierit. Sans doute, il est permis de vendre la chance, l'espoir qne l’on a de recueillir telle ou telle succession, mais si c’est cette succession elle-même qui a fait l’objet de la convention, la vente est radicalement nulle; elle est inexistante, elle n’engendrera par conséquent ni obligation de garantie pour le vendeur, ni obligation de payer le prix pour l'acheteur, et il y aura lieu pour celuici de répéter ce prix par une condictio indebiti s’il l'a déjà payé. Cum hæreditatem aliquis vendidit, esse

ILE De

debet hæreditas ut sit emptio; nec enim alea'emitur ut in venatione et similibus, sed res quæ si non est, non contrañaitur emptio, et ideo preétium condicetur. (1. T, D., XVIIT, 4.) D'autre part, l'acheteur recouvrera les dépenses qu’il aura pu faire pour ce qu’il croyait avoir acquis, ou même pour s’en mettre en possession : S2 nulla hereditas est de qua actum videatur, pretium dumtaxat ; et si quid in eam rem impensum est, emptor a venditore consequatur (1. 8, D., XVIII, 4); mais il n'aura droit à aucune autre indemnité. Ce texte n'empêche pas d’ailleurs d'appliquer les règles générales qui régissent le contrat de vente; c’est dire que le vendeur devra être exempt de dol et que, par conséquent, s’il avait vendu cette hérédité alors qu’il savait qu’elle n’était pas encore ouverte, tandis que l'acheteur l’ignorait et croyait au décès du de cujus, il verrait intenter contre lui, non point l’action ex séipulatu, mais l’action ex emplo pour lui faire restituer le prix, et indemniser l’acheteur de tout dommage, de tout l'intérêt qu'il pouvait avoir à ne pas être évincé. (Inst., IL, tit. 23, $ 5.)

La vente d’une hérédité sans existence est donc nulle, disent les textes, et pourtant, ainsi que nous le verrons plus loin, la vente d’une créance nulle, d’une action juridiquement inefficace, même inexistante 2pso jure est valable; sans doute il y aura lieu d’indemniser l'acheteur, mais ce sera la conséquence de l'obligation de garantie; au lieu de considérer ce défaut d'objet dans la vente comme une cause de nullité, on considère l’inexistence du droit cédé comme une simple éviction. Frappé de cette anomalie, M. Labbé, dans sa savante dissertation sur l’éviction, s’est demandé quelles raisons avaient pu inspirer aux jurisconsultes romains ces solutions contra

dictoires, et voici la très juste explication qu’ilen donne!:

Les jurisconsultes romains ont interprété la vente d'une , s ’ :

créance, d’une action, en ce sens que le vendeur s’obligeait à procurer l’exercice d’une action contre telle personne pour obtenir telle chose; cette action peut très

bien exister et la chose être due. Or si l’on analyse le contrat de vente, l'on voit que vendre une chose, ce n’est pas en tranférer la propriété, ce n'est pas même s’obliger à transférer un droit de propriété qui repose déjà sur la tête du vendeur; pourquoi le vendeur d’une créance serait-il tenu davantage d’être déjà investi de ce droit de créance, de l'avoir déjà individualisé dans sa personne? Il n’est, à vrai dire, qu'engagé à procurer le bénéfice d’une créance, d’une action relativement à telle chose. La vente d’une créance par celui qui n’est pas actuellement créancier doit donc être valable comme la vente de la chose d'autrui. Prévoyant l’objection que l’on pourrait faire, à savoir que le vendeur d’une créance se présente comme déjà investi de cette créance, M. Labbé observe que le vendeur d’une chose corporelle se présente aussi presque toujours comme investi du droit de propriété; et d’ailleurs en quoi cela importe-til? L'essentiel c’est que le vendeur puisse procurer à son acheteur une action, un moyen d'exiger la chose ou la valeur déterminée. Rien ne s'oppose à cela. Au contraire, pour ce qui est de la vente de l’hérédité, sans doute, le vendeur ne serait pas non plus tenu de la posséder déjà, mais il faudrait du moins qu’il eût le moyen de faire avoir l'hérédité à son acquéreur; or, le de cujus est encore vivant, ce moyen lui fait donc absolument