Voy. Ortolan, 12° éd. de M. Labbé, t. IT, appendice 1x

2, Les actions 7 rem pouvaient être aussi bien aliénées par les actions in personam (l ult., c1., v, 39). mais l'utilité de ces sortes de vente était bien moins grande.

3. M. Mayuz, Cours de droit romain, t. Il, p. 87, 4e édition.

qui lui est donné; le dernier élément détermine la position du débiteur vis-à-vis des autres parties, l’idée de l’aliénation domine les rapports entre le cédant et le cessionnaire.

Le cédant sera tenu comme un vendeur ordinaire de la garantie de l’éviction; ainsi il doit garantir l’existence de la créance, mais il ne répond pas de la solvabilité du débiteur même antérieure à la vente : S£ nomen sit distractum, Celsus lib. 9 Disgestorum scribit locupletem esse debitorem non debere præstare : debitorem autem cum esse præstare, nist aliud convenit. (1. 4, D., XVII, 4.) A la différence de ce que nous avons vu pour le cas où l’hérédité vendue n’existe pas, le jurisconsulte ne déclare pas radicalement nulle la vente d’une créance qui, elle aussi, n'existe pas ; le mot præstare qu’il emploie indique bien que c’est simplement d’une obligation de garantie qu'il s’agit.

Toutefois si par extraordinaire un contrat de vente était intervenu au sujet d’une action qui, par sa nature ou la prohibition du législateur ne saurait être vendue, telle qu'une action en révocation de donation pour cause d'ingratitude, une action d'injures (1. 32, pr., D., XXXV, 2), une action populaire (1. 5, pr., D., XLVII, 23), ou bien une action contre un mineur, si le cessionnaire est son tuteur, il faudra bien décider ici aussi que la vente est nulle parce que le cédant est dans l’impossibilité de procurer au cessionnaire le bénéfice qu'il a promis de lui faire avoir, et bien qu'aucun texte, à notre connaissance, ne décide la question, il nous semble que le prix seul (avec les dépenses qui auront pu être faites), devra être restitué, car la nullité est absolue, la vente n’a pu se former.

Il peut paraître surprenant ‘que l'on n’impose point au vendeur la garantie de la solvabilité du débiteur, au moins au moment de la vente, car l’insolvabilité du débiteur peut à bon droit être assimulée à un vice de la chose qui empêche d’en retirer l'utilité qu’on doit en attendre : nam is nullam videtur actionem habere, cui propter inopiam adversarü inanis actio est. (1. 6, D., IV, 3, de Dolo malo.} Aussi cette opinion n’a-t-elle pas été acceptée sans contestation. Les uns ‘, malgré le texte formel que nous venons de rapporter, affirment que sauf convention contraire la garantie de la solvabilité au temps de la vente est due. D’autres * objectent la loi 22, $ 2, D., XXIV,3 (de Solut. mat.); dans cette loi une femme, après la dissolution du mariage, areçu de son mari pour la rémplir de sa dot la délégation d’une créance ; la femme a stipulé du débiteur le payement de la somme, mais le débiteur que la femme a accepté, decepta, est insolvable. Ulpien décide que l’actio dotis restera à la femme. Eh bien, dit-on, s’il en est ainsi alors qu'il y a eu délégation et novation, à plus forte raison doit-il en être de même lorsqu'au lieu d’une délégation nous ne trouvons qu'une simple vente de créance. Les interprètes ne sont point d’accord pour donner les motifs de la décision que donne cette loi : Accurse pense que c’est une dérogation en faveur de la femme pour la répétition de sa dot. Sande ne voit là qu’une application des principes généraux; la femme a été trompée, decepta accepit, il y a eu dol de la part du mari, il est juste que la femme n’en souffre pas.

À. D'Ernusson, de la Subrogation., chap. 11, 7. 2. Voyez Sande, Opera juridica, chap. 1x, $$ 20, 21. A III

XXXVIIH

Malgré ces objections notre solution est certaine, la loi 6 est trop claire et trop formelle pour qu'il nous soit permis de douter. D'ailleurs la doctrine qu'elle contient est corroborée par un autre texte emprunté à Hermogénien: Qui nomen quale fuit vendidit, dumtazat ut sit, non ut exigi etiam aliquidpossit, et dolum præstare cogitur. (1. 74, & 3, D., XXI, 2.) Celui qui a vendu une créance, telle qu’elle était ‘, pourvu que la créance existe, ne peut passe voir demander autre chose ; toutefois il répond de son dol. Le cas de dol est en effet toujours réservé.

Pourquoi les jurisconsultes romains ont-ils adopté cette solution ? C’est qu’ils ont pensé qu'il était très facile à l’acheteur de s'assurer de la solvabilité de celui qui devenait son débiteur : que s’il ne l’a pas fait, il ne doit s’en prendre qu’à sa propre négligence ; dans des espèces analogues ils indiquent clairement ce motif *.

L'acheteur pourra, s’il le désire, exiger que son vendeur lui garantisse que la créance est bonne, et que le débiteur est solvable, idoneus; cette clause n’a rien que de très licite, et de très naturel; cette garantie ne devra s'entendre que de la solvabilité au moment de la vente, à moins qu'on ne se soit formellement expliqué du contraire, car il est de principe qu'à partir de la vente, les choses vendues sont aux risques de l’acheteur*; à moins

4. Les mots quale fuit pourraient servir d'argument aux partisans du système que nous combattons: si dans l'hypothèse dont s’agit, il n'y à pas lieu de garantir la solvabilité, c'est que le vendeur a eu soin d'insérer les mots quale fuit: je vous vends ma créance telle qu'elle est, sans vous rien garantir; je m'en exprime formellement ; pourquoi le ferais-je si la garantie n’était pas due de plein droit? Berthelot, des Évictions, t. I, sect. 3.

2, L. I, $ 2, D., XLVI, 6; 1. 3, in fine, D., XLVI, 1.