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veut inspirer confiance. Dans toutes ces hypothèses donc, demander aux souscripteurs de verser immédiatement le montant total du capital social, ce serait priver en pure perte de leurs fonds qui resteraient inactifs dans les caisses de la société, sans rémunération possible, ceux qui les auraient prêtés, où ce serait pousser les administrateurs ou les gérants à des spéculations un peu hasardeuses, en dehors du but de la société, qui seules leur permettraient de servir un dividende aux actionnaires, si elles tournaient à bien, mais qui pourraient aussi absorher tout l'avoir de la société sans profit pour elle. C’est pourquoi les fondateurs de sociétés anonymes et en commandite par actions, c'est-à-dire de sociétés qui doivent réunir des fonds considérables, ont toujours cherché des moyens qui leur permissent de n’entrer en possession de ces capitaux que petit à petit et suivant les besoins de la société.

C'était une combinaison assez en usage, même dans les dernières années antérieures à 1856 et recommandée par les auteurs, que celle qui consistait à diviser en séries les actions qui, réunies, représentaient le fonds social. L'on émettait d'abord la première série, puis s’il y avait lieu la deuxième, et ainsi de suite jusqu’à ce que toutes eussent été émises. Entre autres avantages ce système avait celui de libérer immédiatement le souscripteur et d'éviter la plupart des difficultés dont nous allons avoir à nous occuper, aussi bien que celui de permettre de créer dès l'émission et sans inconvénient des actions au porteur; mais il avait le tort de faire illusion aux tiers qui, s'ils n'avaient pas le soin de vérifier combien de séries avaient déjà été émises, pouvaient croire que la totalité du capital annoncé était réalisée, tandis que peut-

être la société n’en avait touché qu’une très faible partie, sans avoir d'ores et déjà par devers elle des engagements qui répondissent du reste.

Depuis la loi du 17-23 juillet 1856 sur les sociétés en commandite, celle du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, enfin celle du 24 juillet 4867, qui reproduit pour les premières et qui étend à toutes les sociétés anonymes les dispositions des deux lois précédentes sur ce point, comme il faut que la totalité du capital social soit souscrite et que le quart du montant de chaque action soit versé pour que la société soit valablement constituée, une pareille combinaison n’est plus possible. Généralement l’on stipule que le premier quart seul sera versé au moment de l'émission, soit en laissant aux administrateurs ou aux gérants le soin de faire des appels de fonds lorsque cela leur semblera nécessaire, soit en fixant par avance les époques où les trois quarts ou parties des trois quarts restant dûs seront exigibles. Cette pratique avait déjà cours concurremment avec celle dont nous venons de parler, elle était même plus en faveur que la première et les fondateurs qui n’étaient point alors gênés par les dispositions formelles de la loi, se contentaient de faire payer en soucrivant une somme fort minime, généralement le cinquième du montant de l’action. Si d’une part nous ne trouvons plus ici l’inconvénient que nous signalions tout à l'heure et si les tiers qui contractent avec les sociétés (considération qui à surtout son importance dans les sociétés de crédit), ont pour garantie le capital annoncé tout entier, parce que la partie qui n’a pas été appelée est due dès ce moment et forme comme un fonds de réserve laissé entre les mains des actionnaires, de l’autre nous ne

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sommes pas sans avoir plusieurs critiques à formuler. Et d’abord le souscripteur, au lieu de verser immédiatement tout ce qu'il doit et d’être ensuite libéré, va rester tenu souvent pendant plusieurs années de compléter ses versements, et c’est au moment où il s'y attendra le moins, à celui où peut-être il aura ses capitaux engagés dans d’autres entreprises, qu'il se verra tout à coup obligé de répondre à un appel de fonds; il ne peut échapper à celte éventualité en se libérant par anticipation, car se serait se priver de son argent inutilement, sa part dans les bénéfices se serait pas plus grande ; sa seule ressource est de vendre lorsqu'il craint de ne pas pouvoir plus tard satisfaire à ses engagements, et encore nous aurons l’occasion de voir dans le courant de cette étude combien cette ressource est insuffisante et parfois illusoire.

A ce premier inconvénient fort sérieux viennent s’en ajouter d’autres ; après les scandales qui s'étaient passés dans certaines sociétés en commandite, qui allaient jusqu’à offrir au public des actions de dix, de cinq et de un franc, véritables billets de loterie ‘, le législateur de 1856, poussé par le désir de protéger les petits capitaux, et d’éloigner des sociétés ceux qui par leur situation, ou l'exiguité de leurs ressources sont empêchés d’en surveiller les opérations, aussi bien que ceux qui doivent se laisser plus facilement tenter par l’appât de gros dividendes, a exigé que le taux des actions ne fût pas moindre de cinq cents francs, si le capital social dépassait deux cent mille francs, de cent dans les autres cas; c'était une pensée fort louable, mais la faculté laissée aux fon-

4. MM. Lyon-Caen et Renault. Précis de droit commercial, t. T, p.205 et 206.

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dateurs de n’exiger qu’un quart du montant de l’action ne leur offre-t-elle pas un moyen bien facile de tourner cette disposition ? Que s'est-il passé il y a trois ou quatre ans, au moment de l’éclosion de tant de sociétés véreuses ? Des propectus distribués à profusion, adressés jusqu'aux desservants et aux instituteurs des plus petites communes, gens assurément peu versés dans les affaires et bien crédules, après avoir montré tous les avantages merveilleux de l’entreprise, se terminaient par un bulle- tin de souscription de cinq cents francs, il est vrai, mais on avait bien eu le soin de faire remarquer que ce que lon demandait actuellement c'était cent vingt-cinq francs; pour le reste il n’y avait presque pas lieu de s'en inquiéter, c'était seulement pour satisfaire aux exigences de la loi que l’on avait fait des actions de cinq cents francs, car les affaires tourneraient vraisemblablement si bien que jamais on n'aurait besoin d’appeler le complément; en tous cas si, par impossible, cela devenait nécessaire, ce ne serait que dans un certain temps et les actionnaires auraient eu le loisir de faire des économies qui leur permettraient de répondre aux appels des administrateurs. C'était bien le moyen, et l’expérience l’a prouvé, d'attirer les possesseurs des plus petites bourses; et ils devaient se laisser prendre d’autant plus facilement que l’on faisait miroiter à leurs yeux de gros bénéfices obtenus avec cent vingt-cinq francs seulement; n’est-ce pas là précisément ce que le législateur avait voulu empècher ?

Si les actionnaires sont ainsi souvent trompés, le système que nous étudions donne-t-il du moins pleine sécurité aux tiers? Généralement ceux qui auront contracté avec une société formée pour l'exécution de tra-