Paris, 18 août 1851, cass., 2 août 1853. D

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sociétés anonymes, il est presque toujours dit qu’à défaut de versement, et suivant une procédure sur laquelle nous aurons lieu de revenir, les actions seront vendues aux profits et risques de l'actionnaire. Ces derniers termes | expriment bien qu'il ne s’agit plus ici d'une faculté de retrait laissée à celui-ci, puisque c’est pour son compte et non pour celui de la société que la vente a lieu ; cette stipulation n’a qu'un but, faciliter à la société le recou- | vrement des sommes qui lui restent dues. D'ailleurs ; la plupart des statuts ont soin d'ajouter qu’en cas d’excé- à dent produit par la vente, il appartiendra à l'actionnaire, mais en cas de déficit celui-ci n’en restera pas moins à tenu personnellement de la différence‘. 4 C'était une autre question non moins controversée que : celle de savoir sila cession de titres non entièrement libérés au porteur ou nominatifs devait avoir pour effet | de faire disparaitre les obligations du souscripteur primi-

tif, pour ne plus donner de recours à la société et aux tiers intéressés que contre le cessionnaire, à l'effet d'obtenir le payement des termes restant dus sur le litre cédé. Les partisans de l’affirmative qui comptaient dans leurs rangs des hommes éminents tels que Pardessus?, Malepeyre et Jourdain prétendaient que dans les sociétés de capitaux, c’est l’action et non l’individu qui est débiteur . des sommes restant à verser; elle seule en effet, donnant droit aux bénéfices et aux avantages fournis parla société, elle seule doit ètre également la cause de la créance de la société contre l'actionnaire. Si celui-ci est obligé, c’est qu'il possède actuellement l'action; du jour où il l'a

4. Lyon, 9 avril, 1856; D., 56, 2, 198. Cass., 18 août, 1856; D., 56, I, 343. 2. Pardessus, Droit commercial. t. IV, n° 1043, 2e.

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cédée, ilest hors de cause, il est dégagé de tout lien à l'égard de la société, il lui est devenu étranger; elle ne peut s'adresser qu’au cessionnaire qui avec l’action prend le lieu et le place du cédant. L'art. 1861 du code civil, par l'autorisation qu’il donne à un associé, moyennant le consentement de ses coassociés, de se substituer une autre personne dans la société, ne vient-il pas à l’appui de ce système ? En acceptant les statuts qui déclaraient que les actions soit au porteur, soit même nominatives, seraient transmissibles à la seule volonté des titulaires, les premiers associés ont virtuellement donné par avance leur consentement à cette substitution, Voilà les arguments qu'on faisait valoir en faveur de cette première opinion que la cour de Paris, du reste, adopta dans un arrêt du 22 mai 1852!. | 3

M. Delangle et surtout M. Troplong”, s’élevaient contre cette théorie, que les actions fussent au porteur ou nominatives : l’art. 26 du code de commerce était encore invoqué; l'engagement qu'a pris le souscripteur primitif ne saurait être effacé par une transmission ultérieure de l’action; c’est sur la foi de cet engagement que les tiers ont contracté avec la société ; où sera leur sûreté si une simple vente permet au souscripteur de se retirer, de devenir étranger à la société; n'est-il pas à craindre que dans un moment de crise il ne se substitue un insolvable contre lequel toute poursuite demeurera sans résultat? On objecte en vain qu’en accordant la faculté de négocier son titre à chaque souscripteur, les rédacteurs des statuts n’ont pas eu d’autre but que de permettre