RENE

niers dixièmes'. » Ainsi M. Duvergier reconnait bien à la société une action personnelle contre l'acheteur ou tout autre détenteur ultérieur pour leur faire payer les dixièmes appelés.

Même entendu en ce sens restrictif, le système de la Joi du 15 juillet 1845 et du conseil d'État est une assez grave dérogation aux règles générales; nous avons expliqué pourquoi on y avait eu recours: l’expérience prouve que la double faculté donnée d'une part au souscripteur primitif de se retirer de la société en ne restant garant que du payement de la moitié de l’action, de l’autre aux cessionnaires de rester cachés et de ne pas répondre aux appels de fonds pour lesquels en droit ils pouvaient être poursuivis, était suffisante pour ramener les capitaux aux sociétés de chemins de fer. Il faut bien avouer d’ailleurs, qu’au point de vue de la garantie due au tiers, ce système n’était pas sans offrir quelques inconvénients, puisque en réalité, il n’y avait d’assuré que le recouvrement de la moitié du capital social. Mais s'appliquant aux sociétés formées pour la construction et l’exploitation des chemins de fer, il était moins dangereux que dans toutes autres sociétés; car ici, si le plus souvent la société ne devait plus avoir comme moyen de coercition quel’exécution de l’action, comme d’une part les premiers fonds dépensés par elle avaient été employés en achats de terrains qui conservaient toujours une valeur réelle, et que de l'autre on voyait le gouvernement décidé à venir en aide à ces compagnies dont la prospérité importait à tout le monde, il y avait lieu d’espérer que chacun tiendrait à conserver ses titres, et que la menace de les faire exécu-