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ment? s'il ne l’est pas, pourquoi vendre l’action pour son compte et à ses risques; dira-t-on que cela signifie simplement que l'actionnaire n’aura pas à se plaindre, qu'il ne pourra pas réclamer de dommages à la société au cas où elle aurait fait vendre intempestivement les actions? Il faut avouer que ce serait employer une manière bien détournée pour exprimer une idée pourtant très simple, et très facile à rendre; mais le reste de l’article ne permet pas de s'arrêter à cette interprétation : « sans préjudice pour la société de son action personnelle contre le rétardataire ; » si l’on admet que l’action seule est débitrice, que peut-on vouloir dire en parlant du droit de poursuivre personnellement le retardaire? Enfin de la dernière clause que nous signalions, nous devons tirer rigoureusement cette conséquence, c’est que, puisque l’on fixe une limite à partir de laquelle l'actionnaire n’est plus engagé, et que cette limite est le montant du capital de chaque action, c’est qu’il est bien engagé jusqu’à cette somme, il est presque puéril de le faire remarquer ; or pourtant, il n’en est vraiment ainsi qu'autant qu'il n’est pas libéré par la forme

‘au porteur donnée à l’action.

En résumé nous pensons que le souscripteur d’actions d’une société de chemin de fer, dont les statuts contiennent les clauses que nous venons de discuter, ne peut être poursuivi, mais à condition d’avoir aliéné ses titres, que jusqu'à concurrence des cinq premiers dixièmes; quant au détenteur actuel, si la société souvent n'a pas la possibilité matérielle de le connaître, elle a du moins, si ce détenteur vient par une circonstance quelconque à être connu, une action personnelle contre lui pour arri-

ver au payement des sommes appelées. Cette doctrine A 5)

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semble bien être conforme à celle quia inspiré Les rédacteurs de deux sentences arbitrales, confirmées par les cours auxquelleselles avaient été déférées et qui sont, du reste, à peu près les seuls monuments de jurisprudence que nous connaissions sur cette question. « Considérant, lisons-nous dans la première, qu'aucune disposition des statuts n'autorise le souscripteur d’actions à se libérer et à réduire le montant primitif de ses actions par le payement des cinq premiers dixièmes, que sans qu'il soit besoin d'examiner quant à présentsi la remise de titres au porteur décharge les premiers souscripteurs, il est évident que tout appel de fonds régulièrement fait est obligatoire pour tous ceux qui étaienttitulaires ou détenteurs d’actions au jour où ledit appel de fonds a eu lieu ’... » La question soumise à M. Duvergier dans la deuxième espèce n'était pas celle que nous discutons ; il s'agissait de savoir si l’on devait imputer le produit de la vente en bourse d’une action non encore libérée des cinq premiers dixièmes, sur ces cinq premiers dixièmes ou sur les dixièmes suivants ; mais un des considérants mérite notre attention : « Considérant qu'affecter d'abord au payement des cinq premiers dixièmes la somme provenant de l’acheteur, ce serait laisser impayés en tout ou en partie les sixième et septième dixièmes, tandis qu’au contraire si l’on emploie le prix à couvrir ces sixième ou septième dixièmes, la société conserve son action contre le souscripteur originaire pour la portion due des cinq premiers dixièmes, et son action contre l'acheteur ou tout autre porteur ultérieur pour les der-

1. Compagnie du chemin de fer de Tours à Nantes, c. Lavelle, etc., Sentence arbitrale du 31 déc. 1849: cour de Paris, 26 août 4850, D., 1851, 9, 234.