QUI EST TENU DES VERSEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Le premier point que nous voulions examiner est celui de savoir à qui, gérant ou administrateur, liquidateur, syndic ou créanciers’ d’une société, suivant le cas, peuvent réclamer le versement des trois quarts restant dus sur le montant d’une action. Le principal texte que nous ayons est l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1867 édicté pour les sociétés en commandite, mais déclaré applicable aux sociétés anonymes par l’article 24 de la même loi; il n’est pas inutile de Le remettre sous les yeux avant que d'aborder notre question. Cet article 3 est ainsi conçu : « Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la société, que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l’assemblée générale. Soit que les actions restent nominatives après celte délibération, soit qu’elles aient été converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné les actions et ceux auxquels ils

4. On reconnaît, en effet, généralement que les créanciers ont une action directe contre les actionnaires pour les obliger à verser le montant de leur mise sociale. Dal., Rép., v° Société n° 4329 et s. — Lyon, 7 avril 4865; D., 65, 2, 177. — Poitiers, 30 janvier 1867; D., 61, 2, 14 2. — Aix, 4 juin 1868; D., 69, 2, 242.