RULES

les ont cédées avant le versement de moitié restent tenus au payement du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans à partir de la délibération de l'assemblée générale. »

De la lecture de ce texte il résulte que deux hypothèses générales sont à considérer; la première, qui reste en dehors de ses termes, qui est pour ainsi dire le droit commun, est celle où les statuts constitutifs de la société n'ont pas autorisé cette conversion des actions nominatives en actions au porteur après versement de la moitié de leur montant, et la deuxième, qui est l’exception, est celle où ils ont accordé cette faculté. Nous nous placerons successivement dans chacune de ces deux hypothèses, car suivant que nous nous trouverons dans l’une ou dans l’autre la solution de notre question ne sera plus identique.

Section I. — Les statuts ne donnent pas la faculté de convertir les titres nominatifs en titres au porteur.

Si les statuts ne contiennent pas la disposition dont s’agit, les actions demeureront nominatives jusqu’à leur entière libération, et par conséquent la société connaîtra et pourra poursuivre ceux auxquels la loi lui donnera le droit de s'adresser pour leur demander le versement des trois quarts restant dus. Mais différents cas sont à prévoir.

4° Le souscripteur primitif est encore en possession des actions qu'il a souscrites, au moment de l'appel de fonds. Il ne saurait y avoir de difficultés; les articles