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C’est encore la mème solution qu'il convient de donner au cas où, bien que les deux premières conditions soient remplies, l'assemblée générale n’est pas appelée à voter la conversion ; la même solution aussi lorsque convoquée pour statuer à cet égard, elle ne donne pas un avis favorable. On peut s'étonner que plusieurs auteurs” aient niéce dernier point, puisque l’art. 3 dit formellement que ce sera une délibération de l'assemblée générale qui décidera la conversion des actions nominatives en actions au porteur. À quoi sert de faire voter l’assemblée, si quel que soit le résultat de son vote, qu’il soit négatif ou affirmatif, le résultat est le même ? Notre opinion est d’ailleurs pleinement confirmée par ce que disait le rapporteur, soit dans le passage que nous avons cité plus haut, car si l’assemblée n’était pas libre de refuser la conversion, en quoi son vote serait-il une garantie que cetie conversion n'est pas faite à contre-temps? soit dans le passage suivant où il déclare en termes précis que c’est l'assemblée qui autorise la transformation et libère par ce fait les souscripteurs : « Il n’est pas possible de croire que l'assemblée générale des actionnaires, par une sorte de suicide.…, si la société n'est pas excellente, si elle a besoin dans un avenir prochain de faire un appel aux ressources des souscripteurs, à leur garantie p'rsonnelle, Les libère en autorisant la transformation de: actions nominatives en achons au porteur. » Libération des souscripteurs et transformation des actions sont deux choses absolument liées ; si la dernière est refusée par l'assemblée, les souscripteurs ne seront pas libérés. Le paragraphe 2

1. MM. Beslay et Lauras n. 331; Riviére n, 35; Bédarride, n, 74.

de l’art. 3, que l’on invoque dans le système opposé, suppose bien au contraire que le vote de l'assemblée a été favorable et il a simplement pour but d'empêcher qu’il y ait inégalité de situation juridique entre les actionnaires, qui auront profité de ce vote, pour demander la mise au porteur de leurs titres, et ceux qui les auront conservés nominatifs.

Il faudra donc bien pour que le bénéfice de Part. 8 soit acquis, que les statuts aient prévu la conversion, que toutes les actions aient déjà été libérées de moitié, enfin que l’assemblée générale ait émis un vote favorable. Quelle devra être la composition de cette assemblée générale et à quelle majorité les décisions pourrontelles y être adoptées ? Bien que la loi de 1867 soit muette à cet égard, il convient d'appliquer les dispositions de ses art. 4 et 27, 20 ‘. S'il est vrai que ces artices ne statuent que sur les assemblées qui ont pour mission de constituer la société, il n’en est pas moins vrai aussi que la décision à prendre a une telle importance, qu'il est nécessaire que tous les intérêts y soient représentés, et que les petits actionnaires puissent y prendre part pour contrebalancer l'influence des gros qui, ayant une quantité considérable et embarrassante de titres, auraient tout avantage à voter la mesure. Toul actionnaire y sera donc admis, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sauf aux statuts à fixer le nombre de voix à attrinuer à chacun suivant celui de ses actions, et les délibérations seront prises à la majorité des actionnaires présents, qui devra comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social.

4. M. Pont, n. 920; Contra.M. Vayasseur, 3e édit., t. I. n. 488.